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QCM DEC UE1 Déontologie de mai 2019 partie expert comptable

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QCM proposé le 27/08/2020 par Julien Catanese
ProfilJulien Catanese
Directeur éditorial Compta Online
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QCM Compta Online

Voici le QCM interactif du sujet du DEC de mai 2019 épreuve 1 - partie expert-comptable.


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A chaque question, une ou plusieurs réponses sont possibles.
Bonne chance !

Quel est le niveau d'assurance donné par l'expert-comptable et les concepts attestés dans le cadre d'une mission d'audit ?
Une assurance de niveau modéré.
Une assurance de niveau élevé.
Une assurance de niveau raisonnable.
Il s'agit d'une mission sans assurance.

Quelle erreur s'est glissée dans le paragraphe suivant issu des conditions générales jointes à une lettre de mission de présentation ? « La responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période définie à 10 mois à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la remettre en cause »
La responsabilité civile de l'expert-comptable ne peut être limitée par une clause de la lettre de mission.
Le délai de 10 mois court à compter de la date du fait, pas de la date de sa révélation.
Les conditions de prescription de la responsabilité civile de l'expert-comptable dépendent de son contrat d'assurance.
La durée de la prescription ne peut être réduite à moins d'un an.

Quels comptes complets historiques ne peuvent pas faire l'objet d'une mission de présentation ?
Les comptes annuels individuels.
Les comptes intermédiaires.
Aucun, tous les comptes complets historiques peuvent faire l'objet d'une mission de présentation.
Les comptes consolidés.

Dans les entités soumises au commissariat aux comptes, quel document délivre l'expert-comptable a l'issue de sa mission de présentation ?
Un compte rendu de travaux ne comportant pas de formulation d'assurance sur les comptes.
Une attestation avec un niveau d'assurance modéré.
Une attestation avec un niveau d'assurance raisonnable.
Il ne délivre aucun document.

Quelles sont les différences entre le correspondant Tracfin et le déclarant à Tracfin ?
Le correspondant Tracfin est obligatoirement expert-comptable, contrairement au déclarant Tracfin.
Le correspondant Tracfin a la responsabilité de diffuser de l'information au sein du cabinet alors que le déclarant Tracfin a celle de signaler les situations suspectes.
Le correspondant Tracfin est le référent anti-blanchiment au sein des CROEC, tandis que le déclarant Tracfin est l'interlocuteur au sein du cabinet.
Le déclarant Tracfin est obligatoirement expert-comptable, contrairement au correspondant Tracfin.

Quels sont les éléments nécessaires à la mise en cause de la responsabilité civile de l'expert-comptable ?
Une intention fautive.
Une faute.
Un dommage.
Un lien de causalité.

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir exercer des mandats sociaux dans des structures non inscrites à l'Ordre des experts-comptables ?
Le mandat ne doit pas être de nature à déconsidérer la profession ou être contraire à la probité, l'honneur, la dignité ou l'indépendance de l'expert-comptable.
Le mandat ne doit pas être de nature à porter atteinte à leur indépendance.
Le mandat doit être déclaré auprès du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables.
Les revenus issus du mandat ne doivent pas dépasser les revenus du cabinet.

La norme professionnelle relative à la maîtrise de la qualité impose une revue indépendante pour une catégorie de mission. Laquelle ?
Les missions relatives aux comptes de campagne.
L'établissement de comptes consolidés.
Les audits d'états financiers d'entités cotées.
Les missions auprès des associations percevant des subventions supérieures à 153 000 €.

Quels sont les critères qui permettent de qualifier un bénéficiaire effectif ?
Composition du capital social.
Contrôle effectif de l'entité.
Nationalité des actionnaires.
Forme juridique de l'entité.

Quelle est la conséquence pour l'expert-comptable si l'identité du bénéficiaire effectif n'a pas pu être contrôlée au début de la relation d'affaire ?
Il formalise cette anomalie par une note dans le dossier de travail et établit la lettre de mission.
Il met en garde son client dans un courrier recommandé et établit la lettre de mission.
Il n'exécute aucune diligence ni aucune opération et n'établit aucune relation d'affaires.
Il poursuit normalement la relation d'affaires mais effectue une déclaration de soupçon auprès de Tracfin.


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