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QCM 8 : mars 2013 (spécial CICE)

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QCM proposé le 25/03/2013 par Fabrice Heuvrard
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A partir de la newsletter de juin 2012, vous retrouverez à chaque fin de mois un QCM de 5 questions portant sur des thèmes variés : diplômes, déontologie, audit, connaissances comptable / fiscal / juridique...

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

A chaque question, une ou plusieurs réponses sont possibles.
Bonne chance !

Quel est le traitement comptable du CICE en règles françaises (entreprises à l'IS)
Débit du compte 444 et crédit d'un compte 649 ou 6419 dédié
Débit du compte 444 et crédit du compte 641 (rémunération brute)
Débit du compte 444 et crédit du compte 699 (crédit d'impôt)
Aucune comptabilisation nécessaire car imputation fiscale sur le relevé de solde d'IS est suffisant

Le taux du CICE applicable en France métropolitaine est de :
4% en 2013
6% en 2013
4% à partir de 2014
6% à partir de 2014

Pour la détermination du résultat fiscal d'une société soumise à l'IS en France
Il sera nécessaire de déduire extra-comptablement le CICE car celui-ci ne constitue pas un produit imposable
Il ne sera pas nécessaire de procéder à un retraitement extra-comptable du CICE en N, mais seulement en N+1
Il faudra réintégrer fiscalement la quote part de CICE supérieur à 10% des capitaux propres
Le CICE de l'année N ne pourra faire l'objet d'une déduction en cas de notification d'un redressement URSSAF en N-1

Pour la détermination du CICE en France
Il n'est pas nécessaire de tenir compte de l'évolution du SMIC en cours d'exercice
Il faut utiliser la rémunération brute apparaissant sur le bulletin des apprentis et non la base forfaitaire apparaissant sur la DADS
Il faut tenir compte du décalage de la paie
Les entreprises du BTP bénéficient d'une majoration de 10% du montant des rémunérations brutes

Concernant l'imputation du CICE
L'imputation peut se faire sur les acomptes d'IS qui suivent le dépôt du relevé de solde
L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt
L'imputation est limitée à 5 exercices successifs
L'imputation peut se faire sur tous les impôts exigibles de l'exercice au titre duquel le CICE est calculé




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