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Qualification des sommes inscrites en compte courant d'associé

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Un arrêt du Conseil d'Etat a très récemment rappelé que les sommes inscrites au crédit d'un compte-courant d'associé ont, en l'absence de justifications apportées par le titulaire dudit compte-courant, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus mobiliers (CE 12 mai 2014, 358233).

Cette décision fait une stricte application de l'article 109-1-2 du CGI, aux termes duquel sont considérés comme des revenus distribués toutes les sommes et valeurs mises à disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices.

Lien vers la décision : www.legifrance.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Qualification des sommes inscrites en compte courant d'associé


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