Bonjour,
lorsque les travaux de "rénovation" sont d'une telle ampleur qu'on ne sait plus si comptablement on doit les considérer comme agencement ou construction. quel est le critère déterminant pour faire la différence ? Est-ce l'ancrage au sol ? Le permis de construire ou de travaux ?
Une entreprise (non agricole) loue une grange à foin. Elle transforme cette grange en bureaux ne gardant de celle-ci que l'existant des murs, la charpente et sa couverture.
Il y a ici un changement de destination (déclaré et autorisé évidemment mais sans certitude sur la temporalité au regards de la signature du bail). Cette temporalité a-t-elle une importance ?
Le bâtiment subit donc un changement effectif de destination, une remise en état des murs intérieure et extérieure (structurelle et pas seulement de l'isolation ou de leur esthétique). Il y a installation de canalisations (chauffage, eau, électicité), création du sol, créations d'ouvertures pour les fenêtres, remodelage de l'ouverture principale, aménagement des abords etc. Si chaque tranche de travaux pourrait être enregistrée en 218100 au final, on a ce qu'on pourrait considérer comme un nouveau bâtiment.
Donc quel est le critère déterminant qui permettra de choisir entre le 218 et le 214 (ou 213 si l'entreprise avait été propriétaire de la grange)?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Les principales définitions permettant d'apporter une réponse à votre question figurent à l'article 942-21 du PCG :
" 21 : Immobilisations corporelles :
Le compte 211 enregistre la valeur des terrains. Sont distingués :
- les terrains nus qui ne supportent pas de construction ;
- les terrains aménagés qui sont viabilisés ;
- les sous-sols et les sur-sols. Ce compte est utilisé lorsque l'entité n'est pas propriétaire des trois éléments rattachables à une même parcelle de terrain : sol, sous-sol, sur-sol. Ainsi, le compte sur-sol enregistre la valeur du droit de construction ou d'utilisation de l'espace situé au-dessus d'un sol dont l'entité n'est pas propriétaire ;
- les terrains de gisement tels que les carrières ;
- les terrains bâtis qui supportent une construction propre ;
- les terrains bâtis qui supportent une construction d'autrui.
Les dépenses faites en vue de l'aménagement des terrains, par exemple : clôtures, mouvements de terres, sont inscrites sous le compte 212 "Agencements et aménagements de terrains".
Le compte 213 "Constructions" comprend :
- les bâtiments ;
- les installations, agencements, aménagements ;
- les ouvrages d'infrastructure.
Le compte 214 enregistre la valeur des constructions édifiées sur le sol d'autrui. Il comprend les mêmes subdivisions que le compte 213.
Le compte 218 "Autres immobilisations corporelles" enregistre le montant des installations générales, agencements et aménagements divers financés par l'entité lorsqu'elle n'est pas propriétaire de ces éléments, c'est-à-dire, lorsqu'ils sont incorporés dans des immobilisations dont elle n'est pas propriétaire ou sur lesquelles elle ne dispose d'aucun autre droit réel. "
Schématiquement, il faut distinguer deux cas :
1) les agencements et aménagements sont intégrés à des immobilisations possédées en toute propriété par l'entreprise :
Le compte 213 est utilisé pour constater les dépenses concernant la structure globale du bâtiment : les murs, les fondations, les planchers et la toiture. Chaque élément est considéré comme un composant et dispose d'un plan d'amortissement qui lui est propre.
Les éléments comptabilisés au compte 2135 " installations, agencements, aménagements " ne concernent pas directement la structure du bâtiment mais les travaux destinés à le mettre en état d'utilisation : installation des réseaux électriques, téléphoniques, d'eau et de chauffage.....
La distinction entre les éléments du gros-œuvre et ceux relevant de l'agencement peut s'avérer délicate à établir, notamment si le bien est revendu après sa construction.
Les ouvrages d'infrastructure comptabilisés au compte 2138 visent les travaux permettant d'assurer les communications sur terre et sous terre. L'utilisation de ce sous compte est plus rare en pratique.
En application des articles 552 et 553 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : toutes les constructions et ouvrages édifiés sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est pas prouvé.
Lorsque le sol n'appartient pas à l'entreprise, la racine du compte d'immobilisation doit être modifiée de 213 en 214 " Constructions sur sol d'autrui ". Sauf clause contraire, à l'expiration du bail, le propriétaire du sol devient propriétaire des constructions et aménagements réalisés par le locataire. Le propriétaire peut également contraindre le locataire à mettre les biens dans leur état d'origine, à ses frais.
2) les agencements et aménagements sont intégrés à des immobilisations dont l'entreprise n'est pas propriétaire ou sur lesquelles elle ne possède aucun autre droit réel :
Le montant financé par l'entreprise est alors enregistré au compte 2181 " Installations générales, agencements, aménagements divers ". Ces éléments sont de la même nature que ceux constatés au compte 2135, si l'entreprise est pleinement propriétaire des immobilisations.
Ils concernent notamment des agencements et aménagements réalisés sur des biens loués ou pris en crédit-bail.
Chaque élément est amorti sur sa durée réelle d'utilisation, c'est-à-dire, sur la durée la plus courte entre la durée du bail (y compris son renouvellement probable et les périodes de renouvellement raisonnablement assurées) et la durée de vie des agencements.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
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