Quand la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'expert-comptable est possible

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Experts-comptables : secret professionnel et saisie de l'administration fiscale

L'administration fiscale est autorisée à effectuer des saisies au sein d'un cabinet comptable qui a pour client une société suspectée de fraude, dès lors qu'il existe des indices permettant de présumer qu'il détient des documents - même couverts par le secret professionnel - relatifs à la fraude suspectée.

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Quand la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'expert-comptable est possible


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