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Quand le gérant de SELARL malade conserve sa rémunération

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1266 articles)
Publié le
Modifié le 02/07/2018

Maintenir la rémunération d'un gérant malade ?

La rémunération des gérants de SARL et de SELARL est fixée par l'assemblée générale ordinaire ou AGO des associés.

Lorsque le gérant est absent pour maladie et dans l'incapacité d'exercer ses fonctions de gérance, il faut se référer à la décision des associés.

Si l'AGO prévoit le versement d'une rémunération annuelle ou mensuelle, sans envisager le cas de l'incapacité temporaire, le gérant malade conserve sa rémunération.

Un cogérant de SELARL ou Société d'exercice libéral à responsabilité limitée cède ses parts sociales avant d'avoir obtenu sa rémunération mensuelle, prévue par l'assemblée des associés.

Le cogérant de SELARL était malade et dans l'incapacité totale d'exercer ses fonctions jusqu'à la cession. Le versement de la rémunération lui est refusée.

Il décide de poursuivre la SELARL pour obtenir le paiement des deux mois de rémunérations non réglés du fait de son absence pour maladie.

Pour la Cour d'appel, la rémunération, même prévue par l'AGO n'est pas due. Le cogérant n'était pas en état d'exercer ses fonctions. Le versement d'une rémunération devait correspondre à un travail réalisé pour la société.

Pour la Cour de cassation, seule l'assemblée générale peut fixer la rémunération du gérant. Lorsque l'AGO accorde une rémunération mensuelle à chacun des cogérants sans envisager le cas de l'incapacité de travail, la rémunération est due. La maladie et l'absence du cogérant n'ont pas d'incidence sur la rémunération.

La décision de la Cour de cassation aurait probablement été différente si la résolution de l'AGO avait envisagé le cas de la maladie du gérant.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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