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Quasi-exonération des plus-values de cession des titres bénéficiant du régime mère-fille

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (396 articles)
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Qualification de titres de participation au sens fiscal

Le Conseil d'Etat juge que, pour l'application du régime de quasi-exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation, l'appréciation de la condition de détention de 5% du capital social des titres ouvrant droit au régime mère-fille s'apprécie de manière instantanée à la date de la cession.

En application de l'article 219, I, a-quinquies du CGI, les plus-values à long terme générées à l'occasion de la cession de titres de participation bénéficient, sous conditions, d'un dispositif de quasi-exonération d'impôt sur les sociétés (exonération à l'exception d'une quote-part de frais et charges égale à 12% du montant brut de la plus-value, conduisant à une exonération à hauteur de 88% du montant brut de la plus-value).

Pour plus de détail au sujet de cette quasi-exonération, veuillez consulter l'article « Régime d'imposition des plus-values de cession de titres de participation ».

Le bénéfice de cette quasi-exonération est susceptible de s'appliquer à condition que les parts ou actions cédées constituent des titres de participation au sens fiscal. Sont considérés comme tels les parts ou actions appartenant à l'une des trois catégories suivantes :

  • les parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation sur le plan comptable ;
  • les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsque l'entreprise en est l'initiatrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ;
  • les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales, représentant au moins 5% des droits de vote et 5% du capital de la société émettrice, si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.

Dans une jurisprudence récente, le Conseil d'Etat a, d'une part, confirmé sa jurisprudence relative à la définition des titres de participation ayant ce caractère sur le plan comptable et a, d'autre part, apporté des précisions concernant la troisième catégorie de titres dont la cession est susceptible de bénéficier du régime de quasi-exonération des plus-values à long terme, c'est-à-dire ceux bénéficiant du régime mère-fille  (CE 3ème et 8ème ch., 26-1-2018, n°408219, SAS EBM).

 

Confirmation de la jurisprudence relative à la définition des titres de participation ayant ce caractère sur le plan comptable 

Selon une jurisprudence désormais bien établie, sont considérés comme tels ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle, une telle utilité pouvant notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence (e.g. CE 3ème et 8ème s.-s. 20-10-2010, n°314247, Sté Alphaprim, CE 3ème et 8ème s.-s. 20-10-2010, n°314248, Sté Hyper Primeur, CE 3ème et 8ème s.-s., 12-3-2012, n°342295, EURL ALCI, CE 3ème et 8ème s.-s., 20-5-2016, n°392527, Min. c/ Selarl Lemaire).

La décision SAS EBM confirme cette grille de lecture.

 

Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales

Pour mémoire, en application du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes perçus par les sociétés mères sont exonérés d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charge égale à 5% du montant brut des dividendes (i.e. exonération effective à hauteur de 95% du montant brut des dividendes perçus). Le bénéfice de ce dispositif est notamment conditionné à la détention d'une participation représentant au moins 5% du capital de la filiale (article 145, 1-b du CGI) et à la conservation desdits titres pendant une durée minimum de deux ans (article 145, 1-c du CGI).

Pour plus de détail concernant le régime mère-fille, vous pouvez consulter l'article « La taxation des dividendes perçus par les sociétés relevant de l'IS ».

Dans la décision SAS EBM, la société cédante détenait 5% des titres de la filiale cédée à la date de la cession mais tel n'était pas le cas pendant la période de deux ans précédant la cession. Dans ce contexte, la Cour d'appel avait considéré que cette société n'était pas éligible au régime mère-fille et ne pouvait dès lors pas bénéficier du régime de quasi-exonération des plus-values à long terme.

Le Conseil d'Etat a censuré la position de la Cour d'appel et jugé que la condition de détention d'au moins 5% du capital s'appréciait à la date du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire, s'agissant d'une plus-value de cession, à la date de la cession et non de manière continue pendant les deux ans précédant la cession. Cette condition de détention de 5% du capital ne se combine donc pas, s'agissant de l'appréciation du droit à la quasi-exonération des plus-values à long terme, avec celle relative à la conservation des titres pendant deux ans visée à l'article 145, 1-c du CGI.

Plus d'infos


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


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