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Quasi fonds propres et réserve spéciale de participation

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Ecrit le: 21/02/2020 17:37
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Bonjour,

La formule légale de la Réserve spéciale de participation prévoit la rémunération des capitaux propres de la société à raison de 5%.

J'évoque le cas d'une société qui bénéficie d'un plan de redressement sur 10 ans.

Le jugement arrêtant ledit plan prévoit que les comptes-courants des associés ne pourront être remboursés qu'après que l'ensemble des créanciers (privilégiés et chirographaires) ait été préalablement indemnisé (donc onze années puisque la première échéance se fait à la date anniversaire du jugement).

Ces comptes courants se trouvant judiciairement bloqués, ils constituent des quasi fonds propres.

Existe t'il des textes et/ou des jurisprudence qui permettent de corriger (donc d'augmenter) les capitaux propres de cette société du montant de ces quasi fonds propres dans le calcul de la RSP.

Merci d'avance de votre contribution.

Cordialement

Jean-François CHOLIN

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Re: Quasi fonds propres et réserve spéciale de participation
Ecrit le: 21/02/2020 17:56
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Bonsoir,

Dans la Réserve spéciale de participation, les capitaux propres ne sont pas ceux calculés au sens du bilan comptable. Son calcul est plus spécifique.

Ainsi, les capitaux propres sont retraités pour le calcul de la réserve spéciale de participation et sont calculés comme suit :

  • Capital social (sauf capital non versé) ;
  • Primes liées au capital social (Émission, fusion, apport, etc.) ;
  • Écarts de réévaluation (sauf écarts de réévaluation légale) ;
  • Réserves (Légale, statutaire, libre, etc.) ;
  • Report à Nouveau ;
  • Résultat de l'exercice ;
  • Provisions réglementées (sauf amortissements dérogatoires) ;
  • Provisions non déductibles de l'impôt (Pertes de change, indemnités de retraite, impôts non déductibles) en dehors des dotations de l'exercice :

Sont donc exclus les subventions d'investissements, les amortissements dérogatoires et les écarts de réévaluation légale.

Dans votre cas, même si les comptes courants d'associés sont bloqués et qu'ils pourront être incorporés au capital social à l'avenir, ce ne sont pas des fonds propres au sens de la participation, sauf s'ils sont convertis en capital. Dans ce cas, ils ne sont pas compris dans le calcul de la RSP.

Merci cordialement

Thibault Paranier

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