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Que faire en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?


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L'employeur doit verser le salaire au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis, il se doit de respecter des conditions de versement. Le salarié peut également contester les conditions de non-paiement de son salaire.

Si l'employeur ne paie pas le salaire à la date normale, il encourt la sanction prévue par le Code du travail, à savoir une amende de 2 250€. 

Le salarié peut adresser un courrier à son employeur en exigeant le paiement du salaire. 

Il peut également s'adresser au conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé. 

Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur et le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Non-paiement de salaire et refus de travailler ».





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