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Que signifie l'expression '' inopposable au tiers''

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Tidiano
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Ecrit le: 24/12/2008 16:45
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Bonjour,
en droit des societes une notion revient assez souvent. Que signifie l'expression ''inopposable aux tiers''? ca peut paraitre simple mais ca prete a confusion. Cela signifie-t-il que les propos concernes ne constituent pas une preuve suffisante et justificative face aux tiers lors d'un proces en justice ? Merci d'etre precis dans la reponse.

Cordialement


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Micka
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Re: Que signifie l'expression '' inopposable au tiers''
Ecrit le: 24/12/2008 18:21
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Message édité par Micka le 24/12/2008 18:22
Bonsoir,

Cela signifie que la sté ne peut pas opposer aux tiers un acte juridique.

Par exemple et de mémoire, un PDG qui signerait un contrat portant sur un achat d'un bien de 1 000 000 ¤ alors que les statuts spécifient que ce dernier doit demander l'autorisation du CA, est inopposable aux tiers. C'est à dire, que la sté ne peut pas faire valoir les statuts pour demander l'annulation de l'acte.

J'espère avoir répondu à ta question.

Cordialement,
Michaël


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Tidiano
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Re: Que signifie l'expression '' inopposable au tiers''
Ecrit le: 26/12/2008 15:34
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Merci pour la reponse


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Ntsame
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Re: Que signifie l'expression '' inopposable au tiers''
Ecrit le: 28/10/2010 18:27
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Citation : Tidiano @ 26.12.2008 à 16:34
Merci pour la reponse


Bonjour

Est ce que cela voudrait dire que l'acte posé par le Pdg n'a aucune valeur jurique en cas de revendication'

Merci
Claudusaix
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Re: Que signifie l'expression '' inopposable au tiers''
Ecrit le: 28/10/2010 20:15
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Bonsoir,

Tous les actes faits par le représentant de la société sont valables vis-à-vis des tiers. C'est ce que l'on appelle des actes inopposables aux tiers. En revanche, il met en jeu sa responsabilité vis-à-vis des actionnaires qui ne l'auraient pas autorisé à passer certains actes.

Espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement,


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