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Quel capital minimum pour la société civile immobilière ou SCI ?

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Capital social des SCI : conséquence d'un montant peu élevé

La société civile immobilière est souvent utilisée pour gérer un bien ou un patrimoine immobilier. Ses atouts sont nombreux mais les choix effectués par ses associés peuvent avoir des conséquences, surtout si le capital est élevé et pas entièrement libéré.

L'un des éléments à prendre en compte lors de la création d'une SCI est le capital social de la société.

 

L'absence de minimum légal pour le capital des SCI

Les sociétés civiles immobilières sont régies par les dispositions du code civil qui ne prévoit pas de capital social minimum.

Il est donc possible de doter une SCI d'un capital de quelques euros à peine.

 

L'idéal ?
Un capital social comparable à la valeur de l'immeuble détenu par la société ? Une légende fiscale !

Lorsque les associés apportent un immeuble à la société, l'apport en nature sera généralement suffisant. Le capital social sera composé de la valeur de l'immeuble ainsi apporté.

Le résultat est le même lorsque les associés font des apports en numéraire suffisants pour permettre l'acquisition de l'immeuble sans aucun emprunt.

Auparavant, le problème se posait réellement lorsque c'est la SCI qui emprunte l'argent nécessaire à l'acquisition de l'immeuble et rembourse le prêt grâce aux loyers perçus ou lorsque les associés font leurs apports en compte courant d'associé.

Les associés devaient alors attendre pour vendre en évitant la taxation de la plus-value. Cette plus-value n'était plus imposable au bout de 30 ans, lorsque l'abattement pour durée de détention arrive à 100%.

L'abattement s'applique toujours et concerne l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

 

Les dangers d'un capital élevé non appelé

Lorsque le capital est d'un montant élevé et n'a pas été appelé par la société, se pose le problème de la déductibilité fiscale des intérêts.

La société avait-elle réellement besoin d'emprunter alors qu'il lui aurait suffit d'appeler l'intégralité du capital social ?

L'administration fiscale pourrait considérer l'acte d'emprunt comme anormal.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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