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Quel régime social pour le dirigeant sans rémunération ?

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Quel régime social pour le dirigeant sans rémunération ?

L'absence de rémunération du dirigeant d'entreprise est l'un des critères qui déterminent le choix du statut juridique de l'entreprise.

Le dirigeant non rémunéré paiera des cotisations sociales s'il est travailleur non salarié au RSI. Il bénéficiera d'une couverture sociale minimale.

Les dirigeants qui ne se rémunèrent pas au tout début de leur activité sont relativement nombreux. Ils créent leur entreprise alors qu'ils sont au chômage ou dans le cadre d'un congé sabbatique et vivent de leurs économies.

L'objectif est de lancer l'entreprise en évitant de payer trop de charges au début. Mais lorsque le dirigeant n'est pas rémunéré, le choix du statut a un réel impact.

 

L'absence de rémunération pour un assimilé salarié est synonyme d'absence de couverture sociale

Le dirigeant assimilé salarié qui n'a pas de rémunération, ne paie pas de cotisations sociales et n'est pas affilié au régime général. Son statut ne lui coûte rien et il peut lancer l'entreprise sereinement.

Mais ce statut présente aussi un risque puisqu'il perd sa couverture sociale. Il ne validera aucun trimestre de retraite et ne sera pas remboursé en cas de maladie.

La seule exception pour la maladie, concerne les ayants-droits, ceux qui peuvent bénéficier de la couverture sociale d'un conjoint, par exemple.

Les dirigeants assimilés salariés sont :

  • le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou SELARL ;
  • le président de SAS ou SELAS ;
  • le président du conseil d'administration de SA ;
  • le directeur général délégué de SA ou de SELAFA ;
  • le directeur général unique d'une SA à conseil de surveillance.

 

L'absence de rémunération du travailleur non salarié l'oblige à payer un minimum de cotisations

L'affiliation au régime social des indépendants ne dépend pas de la rémunération du dirigeant concerné. Un travailleur non salarié non agricole qui ne perçoit pas de rémunération doit s'affilier.

Le travailleur non salarié paie des cotisations sur un montant forfaitaire en début d'activité

Le dirigeant TNS est toujours redevable de cotisations sociales, même la première année. Elles seront calculées sur un montant forfaitaire.

L'assiette de calcul sera la suivante :

  • Maladie, maternité, retraite, allocations familiales, CSG CRDS, Invalidité-Décès : 7 337¤ la première année et 10 426¤ la deuxième année ;
  • Indemnités journalières de sécurité sociale : 15 446¤.

Il s'agit de l'assiette de calcul des cotisations sociales et non du montant annuel à payer.

 

Des cotisations minimales à payer même sans revenu ou avec un revenu déficitaire

Le travailleur non salarié qui n'a pas de revenus ou qui est en déficit paiera tout de même un minimum de cotisations sociales.

Ce montant minimum est fixé à :

  • 108¤ pour les indemnités journalières ;
  • 58¤ pour les cotisations invalidité-décès ;
  • 784¤ pour la retraite de base ;
  • 95¤ pour la formation professionnelle.

 

L'exception : les bénéficiaires de l'ACCRE sont exonérés pendant 12 mois

L'ACCRE est l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises. Elle permet aux travailleurs non salariés de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pendant douze mois.

Au-delà de cette période, le paiement de cotisations sociales, même en l'absence de revenu professionnel, redevient obligatoire.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 17/05/2016 13:50, Isa-alsace a écrit :
  

Bonjour Sandra,

J'ai lu votre article avec beaucoup d'intérêt, car nous sommes en train de créer une SAS avec mon mari. J'avais d'ailleurs posté un message dans le forum Social, au sujet de la position du Président de SAS ne percevant aucune rémunération.

Je trouve dans votre article une autre réponse à mon interrogation, et qui me conforte dans l'idée que :

un Président de SAS non rémunéré (pas de contrat de travail, pas de fiche de paie) n'a pas à cotiser, même s'il passe forcément quelques heures par mois à "gérer" sa société

Il peut rester "ayant-droit" de son conjoint pour la couverture maladie.

Y a-t-il un texte précis que ,l'on peut opposer le cas échéant à l'administration (Urssaf) qui pourrait vouloir contester cette situation ?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

Isabelle



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