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Quel statut fiscal pour ma SCI

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Contazen44
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Ecrit le: 13/07/2022 09:18
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Bonjour à tous,

J'ai une grosse interrogation concernant une sci. Celle ci détient 2 logements, dont un est loué en meublé et l'autre en non meublé.

Je sais par ailleurs que cette sci est à l'IS, et que les impots ont prevu une declaration 2065 (espace impot.gouv)

Ma question est : quel est le statut fiscal à prendre en compte pour cette sci, sachant que les 2 activités ne sont pas les mêmes (meublé => activite commerciale BIC ?, et non meublé => revenus fonciers)

Si quelqu'un a déjà été confronté au même cas, je lui serais infiniment reconnaissant de me faire part de son expérience, ou compétences en fiscalité.

Cordialement

Comtazen

Jmb5
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Re: Quel statut fiscal pour ma SCI
Ecrit le: 15/07/2022 20:19
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Bonjour,

La société civile étant, fiscalement, une " société de personnes " par opposition à une " société de capitaux ", le régime d'imposition de ses résultats, est, par nature, l'impôt sur le revenu (IR). Les sociétés civiles immobilières n'entrent pas dans le champ d'application de l'IS à raison de leur forme. Elles sont néanmoins passibles de cet impôt si elles se livrent à des opérations de caractère industriel ou commercial, soit par nature (au sens de l'article 34 du CGI), soit par la loi (au sens de l'article 35 du CGI). C'est le cas notamment des SCI qui achètent de manière habituelle des immeubles en vue de les revendre (activité de marchand de biens) ou qui se livrent à la location de logements meublés.

Sur le plan fiscal, les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés exercent une activité relevant des BIC et non des revenus fonciers (CGI article 35, I.5° bis).

Ainsi, une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière en période de vacances par exemple ou habituellement, en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale. Par suite, elle est ainsi passible de l'impôt sur les sociétés (CGI article 206, 2).

Quelle que soit la nature de son activité, la société qui est imposable à l'IS doit déterminer ses bénéfices selon les règles de l'IS. Ses résultats sont déterminés et déclarés au niveau de la société d'après les règles fixées pour les BIC auxquelles s'ajoutent les règles spécifiques à l'IS (CGI art. 34 à 61 A).

Pour le calcul du résultat, (déclaré au moyen de l'imprimé dit " 2065 " et de ses annexes), il n'est pas tenu compte des opérations ayant fait l'objet d'un règlement au cours de la période d'imposition, mais de l'ensemble des créances et des dettes qui sont devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours de cette période, même si ce montant n'est payable qu'ultérieurement (principe dit " des créances acquises et des dettes certaines ").

L'assujettissement à l'IS permet à la société de pratiquer des déductions au titre de l'amortissement des biens immobiliers. Le résultat comptable fait l'objet de rectifications extra-comptables se traduisant par des réintégrations ou des déductions pour tenir compte des règles fiscales spécifiques.

Les revenus des immeubles inscrits à l'actif, qu'ils soient donnés tant en location nue que meublée, sont compris dans les résultats imposables. Les loyers doivent être rattachés à l'exercice au cours duquel ils ont couru, même s'ils n'ont pas été effectivement réglés au cours de cet exercice.

En conséquence, dans votre cas, il n'y a pas lieu d'appliquer les règles relatives aux revenus fonciers pour les locations nues.

Il me semble que vous confondez la situation de votre SCI soumise à l'IS avec celle de la SCI dont certains associés sont imposables à l'IS. La semi-transparence fiscale de la SCI a en effet pour conséquence de faire soumettre ses résultats à l'IS pour les associés de la société eux-mêmes soumis à cet impôt (tel est le cas, par exemple, lorsque l'un des associés de la SCI est une société de capitaux).

Ainsi, les associés d'une société civile non soumise à l'IS sont personnellement imposables pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (CGI article 8) :

  • soit à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils relèvent de cet impôt (associés personnes physiques ou entités soumises à l'IR : entreprises individuelles ou sociétés de personnes non soumises à l'IS) ;
  • soit à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils relèvent de cet impôt.

Compte tenu ces règles, une société civile immobilière peut être amenée à procéder à une double, voire une triple détermination de ses résultats sociaux :

  • selon les règles des revenus fonciers pour les personnes physiques ;
  • selon les règles des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Agricoles pour la quote-part revenant à une entreprise individuelle à l'actif de laquelle les parts de la SCI sont inscrites ;
  • selon les règles de l'IS pour la quote-part revenant à ses associés soumis à l'IS.

Dans ce cas, la détermination du résultat à répartir entre les associés est réalisée par la SCI au moyen d'un formulaire dit " 2072 " (2072-S pour la déclaration simplifiée et 2072-C pour la déclaration complète).

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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Re: Quel statut fiscal pour ma SCI
Ecrit le: 15/07/2022 23:32
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Merci pour cet exposé fiscal.

Je voulais juste savoir : J'ai une SCI qui a 2 activités : location meublée, et location nue. Elle est enregistrée....

Ma question est : A quel régime fiscal est elle imposée ? Sachant qu'elle a 2 activités différentes (civil et bic). Sachant aussi que loc meublée => BIC et nu => rev fonciers.

Je vous remercie pour tout votre exposé, mais ce n'est pas tout a fait que je vous demandais,

Merci

Comptazen

Jmb5
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Re: Quel statut fiscal pour ma SCI
Ecrit le: 16/07/2022 05:55
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Bonjour COMPTAZEN,

Je comprends à la lecture de votre remarque que ma réponse n'est pas claire et m'en excuse.

J'essaye de la préciser : sur le plan fiscal votre SCI n'a pas deux activités différentes : elle relève de l'impôt sur les sociétés, tant pour le bien loué nu que pour celui loué meublé. La notion de revenus fonciers ne lui est pas applicable.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Contazen44
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Re: Quel statut fiscal pour ma SCI
Ecrit le: 16/07/2022 08:23
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Merci infiniment,

C'est en effet beaucoup plus clair ainsi. Je vais relire bien en détail votre 1er réponse pour comprendre les raisons, mais j'ai des maintenant la réponse et c'est ok pour moi.

Cordialement,

Comptazen

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