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Quel taux de TVA appliquer à quelle opération ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1282 articles)
Publié le
Modifié le 22/04/2019

Choisir entre les taux normal, intermédiaire ou réduit

Trouver le taux de TVA applicable à une opération, c'est passer par trois étapes. La première étape est la territorialité de l'opération : France métropolitaine, Corse ou départements d'Outre-mer.

La seconde étape consiste à parcourir les textes spécifiques aux taux réduits et super réduits.

Plusieurs taux de TVA s'appliquent en France métropolitaine. Un taux normal, deux taux réduits et un taux super réduit.

A ces quatre taux s'ajoutent quelques taux spécifiques en Corse et dans les départements d'Outre-mer.

Ne pas se tromper de taux est très important. L'entreprise est redevable de la TVA sur le montant réglé par son client. Une entreprise qui facture au taux réduit à la place du taux normal paiera la différence à l'État en cas de contrôle, sans pouvoir se retourner contre son client.

 

Le taux normal de TVA s'applique par défaut à toutes les opérations

Le taux normal de TVA est fixé à 20%. Il s'applique à tous les biens ou services qui ne relèvent pas spécifiquement d'un autre taux, en vertu du code général des impôts.

En Corse, le taux normal de TVA est le même qu'en métropole. Seuls les alcools à consommer sur place bénéficient d'un taux spécifique de TVA de 10%.

Dans certains départements d'Outre-mer, ceux qui appliquent la TVA, le taux normal est fixé à 8.50%.

 

Le taux réduit de TVA de 5.50% concerne essentiellement les produits et services dits de première nécessité

Le taux réduit de TVA de 5.50% n'a pas été modifié depuis plusieurs années mais la liste des opérations concernées a été modifiée au fil des lois de finances successives.

La liste limitative des opérations concernées est fixée par l'article 278-0 et 278-0 bis A du code général des impôts ou CGI. Il faut y ajouter l'article 278 pour les logements sociaux notamment.

Sont concernés, par exemple :

  • les boissons non alcooliques ;
  • l'eau ;
  • l'alimentation humaine ;
  • certains services à la personne pour les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
  • le gaz, l'électricité ;
  • les livres ;
  • certains travaux effectués dans les locaux d'habitation.

 

Le taux de TVA de 10% remplace le taux de 7%

Les opérations qui bénéficient du taux réduit de TVA de 10% font également l'objet d'une énumération exhaustive. Le nombre d'articles du code général des impôts correspondant est plus grand que pour le taux précédent.

Le bois de chauffage, certains spectacles, le transport de voyageurs, la collecte des déchets, les ventes à consommer sur place (hors alcools) ou les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires bénéficient de ce taux.

 

Le taux particulier de TVA de 2.10% est plus rare

Seules quelques opérations sont particulièrement avantagées et bénéficient de ce taux. Les publications de presse en font partie.

Il faut y ajouter les 140 premières représentations théâtrales ou de cirques, et les médicaments remboursés par la sécurité sociale pour ne citer que les plus connus.

La liste des biens concernés se trouve aux articles 281 quater et suivants du CGI.

 

Les opérations exclues des taux réduits : les biens et services contraires aux bonnes moeurs

Certaines ventes pourraient bénéficier du taux réduit. Livres, spectacles audiovisuels, livraisons à des établissements interdits aux mineurs, et plus généralement, toutes les oeuvres à caractère pornographique en sont exclues. Le taux de TVA à appliquer sera toujours le taux normal de 20%.

Calculer ou vérifier un numéro de TVA intracommunautaire :

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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