5 réponses
6 914 lectures
0 vote
6 914 lectures
0 vote
Ecrit le: 02/05/2008 11:42
Bonjour,
je viens vers vous afin de savoir quel taux de tva à appliquer pour les produits médicaux et paramédicaux pour la vente et location
ex : location de fauteuil roulant
car je tiens une pharmacie et d'habitude j'applique le taux à 19.6% mais comme c'est de la prestation de services j'ai un doute.
Merci
je viens vers vous afin de savoir quel taux de tva à appliquer pour les produits médicaux et paramédicaux pour la vente et location
ex : location de fauteuil roulant
car je tiens une pharmacie et d'habitude j'applique le taux à 19.6% mais comme c'est de la prestation de services j'ai un doute.
Merci
--------------------
Merci et bonne journée
Ecrit le: 02/05/2008 13:03
Bonjour,
Sauf erreur d'interprétation de ma part, en vertu de l'article 278 quinquies du CGI, le taux réduit de TVA serait applicable :
Cordialement,
Dramiug
Sauf erreur d'interprétation de ma part, en vertu de l'article 278 quinquies du CGI, le taux réduit de TVA serait applicable :
Citation
I.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
a. Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
b. Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;
c. Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
II.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur :
a. Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
b. Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires.
Le taux réduit de 5,50 % s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
I.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
a. Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
b. Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;
c. Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
II.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur :
a. Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
b. Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires.
Le taux réduit de 5,50 % s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Cordialement,
Dramiug
--------------------
Modératrice Compta Online
Ecrit le: 04/05/2008 14:12
Bonjour,
Pour le site où vous trouverez l'article sus-cité, je vous conseille d'aller voir les liens utiles dans le guide de l'étudiant de Compta Online, dont voici le raccourci.
Cordialement,
Dramiug
--------------------
Modératrice Compta Online
Ecrit le: 12/06/2018 09:35
Les taux de TVA applicables en France métropolitaine sont les suivants:
- taux normal de 19,6 % ;
- taux réduit de 5,5 % ;
- taux particulier de 2,1%.
Le taux normal, qui est le taux de droit commun, est fixé à 19,6 %. Et vous pouvez vous-même vérifier le taux de TVA que vous obtenez par exemple après l'achat de pilules médicales (lien supprimé)
 |
