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Quel taux de TVA en Martinique?

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Sequences
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Ecrit le: 29/03/2013 16:12
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Bonjour,

J'aimerais savoir quel taux de tva appliquer sur une prestation de projection de film qui aura lieu en Martinique?

En France, on facture ce genre de prestation avec un taux de 7%.

Avec mes remerciements

Bien cordialement

Bibeldom
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Re: Quel taux de TVA en Martinique?
Ecrit le: 29/03/2013 21:11
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Message édité par Bibeldom le 29/03/2013 21:34

Bonsoir,

Selon le BOFIP, le champ d'application des taux de TVA en Martinique est identique à celui de la Métropole. Il n'y a que le taux qui différe. En france le taux réduit est de 7% tandis qu'il est de 2.1% en Martinique. Donc, à mon avis, si la prestation de projection de film bénéfice d'un taux réduit en France, il devrait en être de même en Martinique.

Voici la source

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/343-PGP.html

Attention : Le taux réduit n'est pas applicable aux droits d'entrée dans les lieux qui ne sont pas des salles de spectacles cinématographiques tels questade, théâtre, halle de sports ...

source : BOI-TVA-SECT-20-50-20120912

Bonne soirée

Lucky luc
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Re: Quel taux de TVA en Martinique?
Ecrit le: 29/03/2013 21:44
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Bonsoir,

Il faut raisonner différemment et regarder les règles de territorialité.

Plusieurs cas de figure sont possibles puisqu'il manque des détails pour être sûr du contexte. Mais, d''après la question, il me semble :
1) Que le prestataire est installé en Métropole et est un assujetti ;
2) Que les recettes proviennent de la billetterie encaissée auprès de particuliers, donc de non assujettis.

Dans ce contexte, il y a une prestation fournie à un non assujetti et, dans ce cas, le lieu de la prestation est censé se situer en France. Il y a lieu donc d'appliquer les même règles que pour une diffusion en France et donc le même taux. (Je rappelle qu'en matière de TVA, les collectivités d'Outre mer sont considérés comme des territoires étrangers).

Cependant, si les recettes de ces projections provenaient non pas des particuliers mais d'une structure assujettie, il en irait autrement, puisque dans ce cas là, on aurait à faire je pense à une exception aux règles entre assujettis et qui concerne des prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles et autres. La projection ayant lieu en Martinique, il n'y aurait pas lieu de facturer de la TVA "française".

Cordialement.



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Bibeldom
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Re: Quel taux de TVA en Martinique?
Ecrit le: 30/03/2013 15:15
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Message édité par Bibeldom le 30/03/2013 15:19

Bonjour,

Oui je suis d'accord avec le principe général mais n'y a t'il pas une dérogation pour ce cas d'espèce ?

En effet s'agissant d'une prestation "matériellement localisable" comme c'est le cas de cette projection de film dont on connait le lieu d'exécution, la Martinique, la vente de billets à des non assujettis devrait donc être taxable au lieu de la manisfestation.

Donc il me semble que le taux de TVA applicable est celui de la Martinique ?

Merci de dissiper mes doutes.

Cordialement

Lucky luc
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Re: Quel taux de TVA en Martinique?
Ecrit le: 30/03/2013 17:02
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Bonjour,

L'article 259 du CGI indique que la TVA est due en France pour une prestation de service, lorsque le preneur est une personne non assujettie (et le prestataire français).

L'article 259 A donne en effet des exceptions à cette règle pour des prestations matériellement localisables. Il ne suffit pas, pour que les prestations échappent à la règle générale, qu'elles soient matériellement localisables ; il faut qu'elles rentrent dans une des catégories listées.

On trouve au 5° bis un type de prestation qui pourrait correspondre à la diffusion de films mais il ne concerne que les prestations où le preneur est assujetti.

5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ;

Je ne vois pas d'autre dérogation qui pourrait s'appliquer.

Cordialement.



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Bibeldom
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Re: Quel taux de TVA en Martinique?
Ecrit le: 30/03/2013 22:26
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Message édité par Bibeldom le 30/03/2013 22:27

Bonsoir

Oui mais on trouve également un peu plus haut au dessus de l'alinéa que vous avez cité, au 5° a de l'article 259 A du CGI ceci :

5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées ou ont effectivement lieu en France :

a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités

Donc cela signifie que ce n'est pas la nature du preneur (assujetti ou pas) qui compte mais bien le lieu de la prestation du moins en ce qui concerne l'accès à des manifestations culturelles.

Car à mon sens les prestations de service consistant à donner l'accès à des manisfestations culturelles font partie des nombreuses autres prestations ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives etc ...

En conséquence, la dérogation est d'une portée plus restreinte pour les assujettis que pour les non assujettis.

C'est ainsi que je l'interpréte. Mais je peux me tromper.

Cordialement

Lucky luc
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Re: Quel taux de TVA en Martinique?
Ecrit le: 30/03/2013 22:39
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Bonsoir,

Concernant ce point, il n'y a TVA "hexagonale" envers le prestataire non assujetti que si la manifestation a lieu en France. Or, dans le cas présent, la prestation a lieu en Martinique, un territoire considéré comme étranger en matière de TVA.

À mon avis, ce 5° a) ne trouve donc pas à s'appliquer.

Cordialement.



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Lucky luc
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Re: Quel taux de TVA en Martinique?
Ecrit le: 31/03/2013 07:19
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Bonjour,

À mon avis, ce 5° a) ne trouve donc pas à s'appliquer.

La formulation employée hier soir en conclusion n'était guère heureuse: il s'agit d'un cas de prestation de service par un prestataire français à des preneurs non assujettis (à confirmer cependant) rentrant dans le cadre des prestations artistiques, culturelles, etc. La règle du 5° a) du 259 A est donc bien à appliquer.

La règle indique qu'il y a TVA si la prestation est matériellement exécutée en France ce qui n'est pas le cas ici. C'est donc la TVA métropolitaine qui ne trouve pas à s'appliquer.

Logiquement, la TVA martiniquaise doit alors s'appliquer et les preneurs étant non assujettis, le prestataire doit la collecter (ce que confirme la lecture du 91580-3 et 91585 du Lefebvre).

Au final, vous aviez donc raison, il y a lieu de collecter de la TVA au taux réduit martiniquais, soit 8,5%.

Cordialement.



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Re: Quel taux de TVA en Martinique?
Ecrit le: 31/03/2013 22:38
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Message édité par Bibeldom le 31/03/2013 22:47

Bonsoir,

Oui, c'est ce qui me semblait en effet.

En revanche, le taux réduit en Martinique est de 2.1%.

Merci beaucoup d'avoir pris le temps d'élucider cette question de territorialité.

Cordialement

Lucky luc
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Re: Quel taux de TVA en Martinique?
Ecrit le: 01/04/2013 08:10
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Bonjour,

Tout à fait : 2,1%. (Dire que j'avais pris la peine de vérifier deux fois le taux...). Mes excuses.

Cordialement.



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