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Quelle date pour la journée de solidarité 2021 ?

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Catégorie : Actualité sociale
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Journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail, spécifiquement destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

C'est une journée de travail non rémunéré qui peut être fixée un samedi ou un jour férié à l'exception du 1er mai.

En échange de ces 7 heures de travail supplémentaire, l'employeur paie une cotisation de 0,30%.

Un accord d'entreprise, d'établissement ou à défaut, la convention collective ou un accord de branche en vigueur dans l'entreprise fixe la date et les modalités d'exécution de la journée de solidarité. À défaut d'accord, c'est l'employeur qui choisit la date à laquelle les salariés effectueront cette journée.

Toutes les entreprises ne vont pas choisir le lundi 24 mai 2021 (Pentecôte). En 2022, la date du lundi de Pentecôte est le lundi 6 juin.

En l'absence d'accord qui impose une journée spécifique, une autre journée de solidarité peut en principe être fixée par l'employeur après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe.

La journée de solidarité concerne les salariés du secteur privé et les salariés agricoles. Les salariés et les apprentis de moins de 18 ans sont également concernés sauf si elle est fixée un jour férié.

 

La journée de solidarité n'est pas obligatoirement fixée le lundi de pentecôte

La journée de solidarité est destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme, selon l'article L3133-7 du code du travail :

  • d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée ;
  • de la contribution solidarité autonomie de 0,30%.

Cette contribution est à la charge des employeurs, qui la paie sur l'intégralité de la masse salariale annuelle.

La journée de solidarité est en principe fixée par un accord collectif. En l'absence d'accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, l'employeur peut fixer unilatéralement la date de la journée de solidarité.

 

La journée de solidarité n'est pas systématiquement la même pour tous les salariés

En principe, la journée de solidarité est la même pour tous les salariés de l'entreprise. Ce principe souffre de nombreuses exceptions, notamment pour les salariés à temps partiel.

Ainsi, si le jour de la semaine qui est choisi pour la journée de solidarité n'est pas un jour normalement travaillé par le salarié à temps partiel, l'employeur peut individualiser la journée de solidarité et proposer une autre date.

Exemple de fixation de la journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée par un employeur un jeudi, le jeudi de l'ascension.
Une partie des salariés à temps partiel ne travaille jamais le jeudi.
Pour ces salariés, l'employeur a la possibilité de fixer un autre jour.

L'individualisation de la journée de solidarité est également possible lorsque l'entreprise travaille en continu (7 jours sur 7 et 24h sur 24) ou est ouverte tous les jours de l'année.

 

La journée de solidarité n'est jamais fixée un 1er mai mais peut être effectuée un samedi

L'employeur n'est pas libre de choisir n'importe quel jour. Il peut s'agir :

  • de n'importe quel jour férié sauf le 1er mai dans toute la France, les 25 et 26 décembre et le vendredi saint en Alsace Moselle ;
  • un jour de RTT ou réduction du temps de travail ;
  • un jour de repos accordé par un accord d'aménagement du temps de travail ;
  • un autre jour précédemment non travaillé d'un minimum de 7 heures (un samedi mais jamais un dimanche).

 

La journée de solidarité n'est jamais fixée un dimanche ou un jour de repos compensateur

De nombreux jours non travaillés sont exclus du dispositif. Ainsi, la journée de solidarité ne peut jamais tomber un dimanche, un jour de repos compensateur, un jour de congé payé légal ou un jour de pont conventionnel rémunéré.

 

Le salarié peut poser un jour de repos

Le refus du salarié d'effectuer la journée de solidarité permet à l'employeur de pratiquer une retenue sur salaire (congé sans solde ou retenue pour absence). La règle est la même en cas de refus du salarié de venir travailler un jour férié non chômé.

Avec l'accord de l'employeur, le salarié peut toutefois poser un jour de congés payés, un jour de RTT ou un jour de repos compensateur. L'employeur ne peut simplement pas les imposer.

 

Journée de solidarité et heures supplémentaires

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.

Que l'employeur choisisse un jour férié précédemment chômé ou un jour de travail supplémentaire, par exemple un samedi, il n'y a pas d'impact sur les heures supplémentaires.

Ainsi, un salarié habituellement rémunéré 39 heures avec 4 heures supplémentaires conserve cette rémunération au titre de la semaine considérée.

À l'inverse, le salarié à 35 heures qui travaille un samedi ne bénéficie pas de majoration pour heures supplémentaires. Il conserve lui aussi sa rémunération habituelle.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 11/05/2018 17:41, Philippedu62 a écrit :
  

Bonjour, et merci pour l'article

Quid du salarié à temps complet 35 heures mais qui le lundi ne travaille habituellement que 4 heures?

Pour les salariés à 38 heures qui travaillent habituellement 7.75 heures , l'employeur a t'il le droit (je l'ai déjà vu) de déduire 0.75 heures sur la fiche de paie?

Merci


Le 11/05/2018 19:10, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Philippedu62,

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée. L'horaire réel du salarié n'a pas d'incidence, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.

La seule différence pour le salarié à temps partiel, c'est qu'il faut proratiser les 7 heures de la journée de solidarité en fonction de son temps de travail réel.

Pour la retenue sur la fiche de paie, sous prétexte qu'il manque des heures, je n'en vois pas la justification. Un jour férié chômé ne donne lieu à aucune perte de salaire dès lors que les salariés ont l'ancienneté requise.

Et le fait de ne faire que 7 heures au lieu de 7 heures 45 n'est pas une absence irrégulière de la part du salarié qui refuserait de faire la journée de solidarité. Les 7 heures sont plafonnées par le code du travail.

Je n'ai jamais vu ce cas.

Cordialement,

Sandra


Le 12/05/2018 11:54, Philippedu62 a écrit :
  

Merci Sandra,

C'est mon patron qui m'a déjà demandé de déduire 0.75heures à la majorité des salariés payée sur une base de 164,67 h par mois.....

Je suis dans une entreprise où seule la décision du patron prévaut, pas de délégué du personnel-normal il n'y a pas d'élections- et si le salarié n'est pas content, il ira voir ailleurs; Imaginez le contexte.

Il restera toujours une part de flou dans cette journée de solidarité et une part d'injustice vis à vis de ceux qui ne contribuent pas au financement de cette solidarité.

Philippe


Le 11/05/2021 16:57, Audrey912 a écrit :
  

Bonjour,

Je travaille dans un magasin de bricolage qui ouvre le samedi mais personnellement je travaille du lundi au vendredi (35h). L'employeur a décidé que la journée de solidarité était le samedi 8 mai. Je suis bien évidemment venue travailler. Quel est l'impact pour moi ? En sachant que cela tombait un jour férié et en plus un jour de repos hebdomadaire pour moi.

Pourriez-vous me renseigner ?

Je vous remercie.

Audrey


Le 12/05/2021 09:14, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je travaille dans un magasin de bricolage qui ouvre le samedi mais personnellement je travaille du lundi au vendredi (35h). L'employeur a décidé que la journée de solidarité était le samedi 8 mai. Je suis bien évidemment venue travailler. Quel est l'impact pour moi ? En sachant que cela tombait un jour férié et en plus un jour de repos hebdomadaire pour moi.

Bonjour Audrey912,

En principe, il n'y en a pas. La journée de solidarité est une journée supplémentaire qui doit être travaillée sans rémunération supplémentaire. C'est soit un jour férié qui ne sera pas chômé, soit un samedi.

À ma connaissance, le fait que ce soit à la fois un samedi et un jour férié finalement non chômé n'a pas d'incidence.

Lorsque le jour férié n'est pas chômé et tombe dans les horaires normaux du salarié, la règle est la même. Le salarié ne perçoit pas de rémunération complémentaire.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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