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Quelle date pour la journée de solidarité ?

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Catégorie : Actualité sociale
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Journée de solidarité

La date de la journée de solidarité est une question que se posent de nombreux salariés.
Est-ce obligatoirement le lundi de pentecôte ?
Qui en fixe la date ?
Est-ce obligatoirement le même jour pour tous les salariés ?
Peut-on choisir un samedi ? Un dimanche ?

De nombreux salariés et employeurs sont convaincus que la journée de solidarité doit obligatoirement être fixée, par défaut, le lundi de pentecôte.

Ce n'est plus le cas sauf si ce jour a été choisi par un accord collectif.

L'accord collectif fixe la date et les modalités d'exécution de la journée de solidarité. A défaut d'accord, c'est l'employeur qui choisit une date.

 

La journée de solidarité n'est pas obligatoirement le lundi de pentecôte

La journée de solidarité est destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme, selon l'article L3133-7 du code du travail :

  • d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée ;
  • de la contribution solidarité autonomie de 0.30%.

Cette contribution est une contribution à la charge des employeurs, qui la paient sur l'intégralité de la masse salariale annuelle.

A l'origine, la journée de solidarité était fixée, par défaut, au lundi de pentecôte. Sans accord collectif contraire, les employeurs étaient tenus de faire travailler les salariés à ce moment là. Le texte a été modifié.

La journée de solidarité est en principe fixée par un accord collectif. A défaut, en l'absence d'accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, l'employeur peut fixer unilatéralement la date de la journée de solidarité.

 

La journée de solidarité n'est pas systématiquement la même pour tous les salariés

En principe, la journée de solidarité est la même pour tous les salariés de l'entreprise. Ce principe souffre de nombreuses exceptions, notamment pour les salariés à temps partiel.

Ainsi, si le jour de la semaine qui est choisi pour la journée de solidarité n'est pas un jour normalement travaillé par le salarié à temps partiel, l'employeur peut individualiser la journée de solidarité et proposer une autre date.

Exemple

La journée de solidarité est fixée par un employeur un jeudi, le jeudi de l'ascension.
Une partie des salariés à temps partiel ne travaille jamais le jeudi.
Pour ces salariés, l'employeur a la possibilité de fixer un autre jour.


L'individualisation de la journée de solidarité est également possible lorsque l'entreprise travaille en continu (7 jours sur 7 et 24h sur 24) ou est ouverte tous les jours de l'année.

 

La journée de solidarité n'est jamais fixée un 1er mai mais peut être effectuée un samedi

L'employeur n'est pas libre de choisir n'importe quel jour. Il peut s'agir :

  • de n'importe quel jour férié sauf le 1er mai dans toute la France, les 25 et 26 décembre et le vendredi saint en Alsace Moselle ;
  • un jour de RTT ou réduction du temps de travail ;
  • un jour de repos accordé par un accord d'aménagement du temps de travail ;
  • un autre jour précédemment non travaillé d'un minimum de 7 heures (un samedi mais jamais un dimanche).

 

La journée de solidarité n'est jamais fixée un dimanche ou un jour de repos compensateur

De nombreux jours non travaillés sont exclus du dispositif. Ainsi, la journée de solidarité ne peut jamais tomber un dimanche, un jour de repos compensateur, un jour de congé payé légal ou un jour de pont conventionnel rémunéré.

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


Quelle date pour la journée de solidarité ?