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Quelle date pour la journée de solidarité ?

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Catégorie : Actualité sociale
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Journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire, spécifiquement destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle peut être fixée un samedi ou un jour férié à l'exception du 1er mai.

En échange de ces 7 heures de travail supplémentaire, l'employeur paie une cotisation de 0.30%.

Une seconde journée de solidarité pour financer la dépendance pourrait être mise en place à l'avenir.

L'accord collectif en vigueur dans l'entreprise fixe la date et les modalités d'exécution de la journée de solidarité. À défaut d'accord, c'est l'employeur qui choisit une date.

 

La journée de solidarité n'est pas obligatoirement fixée le lundi de pentecôte

La journée de solidarité est destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme, selon l'article L3133-7 du code du travail :

  • d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée ;
  • de la contribution solidarité autonomie de 0.30%.

Cette contribution est à la charge des employeurs, qui la paie sur l'intégralité de la masse salariale annuelle.

A l'origine, la journée de solidarité était fixée, par défaut, au lundi de pentecôte. Sans accord collectif contraire, les employeurs étaient tenus de faire travailler les salariés à ce moment là. Le texte a été modifié.

La journée de solidarité est en principe fixée par un accord collectif. En l'absence d'accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, l'employeur peut fixer unilatéralement la date de la journée de solidarité.

 

La journée de solidarité n'est pas systématiquement la même pour tous les salariés

En principe, la journée de solidarité est la même pour tous les salariés de l'entreprise. Ce principe souffre de nombreuses exceptions, notamment pour les salariés à temps partiel.

Ainsi, si le jour de la semaine qui est choisi pour la journée de solidarité n'est pas un jour normalement travaillé par le salarié à temps partiel, l'employeur peut individualiser la journée de solidarité et proposer une autre date.

Exemple de fixation de la journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée par un employeur un jeudi, le jeudi de l'ascension.
Une partie des salariés à temps partiel ne travaille jamais le jeudi.
Pour ces salariés, l'employeur a la possibilité de fixer un autre jour.


L'individualisation de la journée de solidarité est également possible lorsque l'entreprise travaille en continu (7 jours sur 7 et 24h sur 24) ou est ouverte tous les jours de l'année.

 

La journée de solidarité n'est jamais fixée un 1er mai mais peut être effectuée un samedi

L'employeur n'est pas libre de choisir n'importe quel jour. Il peut s'agir :

  • de n'importe quel jour férié sauf le 1er mai dans toute la France, les 25 et 26 décembre et le vendredi saint en Alsace Moselle ;
  • un jour de RTT ou réduction du temps de travail ;
  • un jour de repos accordé par un accord d'aménagement du temps de travail ;
  • un autre jour précédemment non travaillé d'un minimum de 7 heures (un samedi mais jamais un dimanche).

 

La journée de solidarité n'est jamais fixée un dimanche ou un jour de repos compensateur

De nombreux jours non travaillés sont exclus du dispositif. Ainsi, la journée de solidarité ne peut jamais tomber un dimanche, un jour de repos compensateur, un jour de congé payé légal ou un jour de pont conventionnel rémunéré.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



Le 11/05/2018 17:41, Philippedu62 a écrit :
  

Bonjour, et merci pour l'article

Quid du salarié à temps complet 35 heures mais qui le lundi ne travaille habituellement que 4 heures?

Pour les salariés à 38 heures qui travaillent habituellement 7.75 heures , l'employeur a t'il le droit (je l'ai déjà vu) de déduire 0.75 heures sur la fiche de paie?

Merci


Le 11/05/2018 19:10, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Philippedu62,

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée. L'horaire réel du salarié n'a pas d'incidence, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.

La seule différence pour le salarié à temps partiel, c'est qu'il faut proratiser les 7 heures de la journée de solidarité en fonction de son temps de travail réel.

Pour la retenue sur la fiche de paie, sous prétexte qu'il manque des heures, je n'en vois pas la justification. Un jour férié chômé ne donne lieu à aucune perte de salaire dès lors que les salariés ont l'ancienneté requise.

Et le fait de ne faire que 7 heures au lieu de 7 heures 45 n'est pas une absence irrégulière de la part du salarié qui refuserait de faire la journée de solidarité. Les 7 heures sont plafonnées par le code du travail.

Je n'ai jamais vu ce cas.

Cordialement,

Sandra


Le 12/05/2018 11:54, Philippedu62 a écrit :
  

Merci Sandra,

C'est mon patron qui m'a déjà demandé de déduire 0.75heures à la majorité des salariés payée sur une base de 164,67 h par mois.....

Je suis dans une entreprise où seule la décision du patron prévaut, pas de délégué du personnel-normal il n'y a pas d'élections- et si le salarié n'est pas content, il ira voir ailleurs; Imaginez le contexte.

Il restera toujours une part de flou dans cette journée de solidarité et une part d'injustice vis à vis de ceux qui ne contribuent pas au financement de cette solidarité.

Philippe



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