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Quelle procédure pour un remboursement de trop perçu IR 2012 ?

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Allequesi
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Ecrit le: 26/06/2015 17:42
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Bonjour à tous,

Suite à Contrôle sur pièce, puis demande de rectification fiscale abandonnée par l'administration, il s'avère que ce CSP a mis à jour un trop perçu fiscal pour les revenus de l'année 2012.
En effet, j'ai déclaré, par erreur, trop de revenus qui m'ont fait passer mes revenus du micro-foncier au réel.
Lors du contrôle fiscal, j'ai adressé au contrôleur tout les éléments comptables attestant de cette erreur, et ai demandé par deux reprises un réexamen de mes impôts sur le revenu pour un nouveau décompte fiscal et le remboursement des trop perçus.
Ces demandes sont restés sans réponses.

Je me dis que ce n'est peut être au contrôleur qu'il faut adresser cette demande, toutefois, il pourrait me réorienter sur le service approprié...

Quelle est la procédure à suivre pour demander une régularisation du montant des impôts IR suite à erreur de déclaration en faveur de l'administration?

Merci d'avance pour vos renseignements.

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Quelle procédure pour un remboursement de trop perçu IR 2012 ?
Ecrit le: 29/06/2015 10:00
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Bonjour,

Afin de demander la restitution du trop payé d'impôt, il conviendrait d'adresser à l'administration fiscale, par écrit, une réclamation détaillant votre demande ainsi que les justificatifs soutenant votre demande. Cette réclamation devra être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception au Centre des impôts dont vous dépendez.

S'agissant des revenus de l'année 2012, dont l'impôt a été acquitté en 2013 sur la base d'un avis de mise en recouvrement (i.e. avis d'imposition reçu fin août / début septembre 2013), vous avez en principe jusqu'au 31 décembre 2015 pour pouvoir effectuer cette demande.

Bien cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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