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TVA déductible : les notions d'exigibilité

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Catégorie : Déduction
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Publié le , Modifié le 23/02/2023
Déductibilité de la TVA

La récupération de la TVA déductible qui se trouve sur les factures dépend d'un certain nombre de conditions de fond et de forme.

L'assujetti à la TVA est un collecteur d'impôt. Il reverse la taxe perçue chez ses clients, après avoir déduit celle qu'il a déjà payée à ses fournisseurs. On parle alors de déductibilité de la TVA ou de TVA récupérable.

Ainsi, la TVA à décaisser pour l'assujetti correspond à la TVA qu'il a facturé, déduction faite de la TVA payée, c'est-à-dire la TVA qu'il peut déduire de ses achats sous conditions.

La TVA est déductible sous certaines conditions de fond et de forme. Dans certains cas, la TVA est exclue du droit à déduction. Par exemple la TVA sur l'essence, celle sur les billets d'avion ou de train ou celle sur les véhicules de tourisme (sauf pour les taxis, les auto-écoles, concessionnaires, ambulanciers de par leur activité).

Cette exemption ne concerne pas les véhicules utilitaires ainsi que les véhicules de société de deux places, pour lesquels la TVA est récupérable.

Dans le cas où la TVA déduite est supérieure à la TVA facturée, l'assujetti pourra faire une demande de remboursement à l'administration fiscale.

 

La TVA est déductible chez le client lorsqu'elle est exigible chez le fournisseur

Une entreprise réceptionne les marchandises achetées à son fournisseur principal pour les revendre. Elle reçoit également une facture de son expert-comptable, facture qui ne porte pas la mention « TVA sur les débits ». Sur la plupart des factures, le taux de TVA est le taux normal (20%), calculé à partir du prix HT.

Ce sont des opérations ouvrant droit à déduction. Elles lui permettent de déduire immédiatement la taxe qui sera réglée en paiement des marchandises. Pour la facture d'honoraires de l'expert-comptable, elle devra attendre d'avoir réglé sa dette. Seule une option pour les débits aurait pu rendre la taxe exigible immédiatement chez l'expert-comptable, prestataire de services.

Car l'ouverture du droit à déduction chez le client est conditionnée par l'exigibilité de la TVA chez le fournisseur. Dès que le fournisseur a l'obligation de reverser la taxe à l'État, le client peut la déduire.

Le mode de règlement n'a d'incidence que pour les prestations de services. En l'absence d'option pour les débits, tout paiement total ou partiel, acompte, rend la TVA exigible. La taxe déductible sera calculée sur le montant du paiement, considéré Toutes Taxes Comprises (TTC).

Il existe d'autres taux de TVA, comme par exemple le taux réduit à 5,5%, qui concerne entre autres, les produits alimentaires.

Quand la TVA est-elle déductible ?

En matière de prestations de services, la TVA est déductible au moment du paiement. En matière de livraisons de biens, elle l'est au moment de la livraison ou de la date de facturation. A compter du 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, la TVA est déductible dès le versement d'un acompte.

 

La TVA est déductible à proportion de son coefficient de déduction

Le montant de la TVA déductible sur les achats professionnels, s'obtient de la manière suivante :

TVA déductible = TVA acquittée en amont × coefficient de déduction

Le coefficient de déduction est lié à un bien ou à un service donné. Il peut donc varier pour chaque opération et doit être calculé pour chaque bien service grevé de TVA. Ce coefficient est égal au produit de 3 autres coefficients :

Coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement × coefficient de taxation × coefficient d'admission

  • le coefficient d'assujettissement est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d'utilisation de ce bien ou service à des opérations imposables ;
  • le coefficient de taxation est égal à 1 lorsque le bien ou le service est utilisé, en tout ou partie, à des opérations imposables et que ces dernières ouvrent entièrement droit à déduction, et à 0 lorsque les opérations auxquelles le bien ou le service est utilisé n'est aucunement utilisé à des opérations imposables ouvrant droit à déduction (uniquement pour des opérations non-imposables et/ou imposables mais n'ouvrant pas droit à déduction).
  • le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il sera ainsi égal à zéro lorsqu'un texte exclut expressément le bien ou le service du droit à déduction.

 

La TVA est déductible lorsqu'elle apparaît sur la facture



Peut-on déduire la TVA sans facture ?

En principe, sans facture qui mentionne la TVA, pas de déductibilité. Aucune déduction ne peut être pratiquée sur la base d'un bon de commande, d'un devis, d'une facture dite proforma (qui n'est pas une facture). L'entreprise doit posséder la facture originale.

Aucune déduction ne peut être pratiquée sur la base d'un bon de commande, d'un devis, d'une facture dite proforma (qui n'est pas une facture). L'entreprise doit posséder la facture originale.

La taxe sur la valeur ajoutée n'est déductible que si elle est mentionnée sur une facture. Il n'est donc pas question de calculer la TVA déductible à partir du prix TTC ou de prendre les tickets de carte bleue qui ne peuvent servir que de preuves de paiement.


TVA déductible : les notions d'exigibilité


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