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Quelles étapes de la mise en invalidité catégorie 2 au licenciement?

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Fleurbleux
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Ecrit le: 29/10/2017 21:23
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Bonjour,
notre salarié est en arrêt maladie depuis 2 ans, nous le payons avec un maintien de salaire et sommes remboursés par la prévoyance grâce aux arrêt de travail et les décomptes d'IJSS de la sécurité sociale de celui-ci que nous envoyons tous les mois à la prévoyance.
Seulement, celui-ci vient seulement de recevoir par la sécurité sociale une notification de mise en invalidité de catégorie 2 par le médecin conseil, dont le point de départ est fixé au 1er septembre. Il a de plus rendez-vous le 30 octobre à la médecine du travail mais son dernier arrêt de travail prend fin le 29 octobre. Au vu de son état de santé, nous savons, d'un commun accord, qu'il ne pourra reprendre son activité et que le médecin le déclarera inapte à la reprise du travail, et que nous nous dirigeons vers un licenciement.

J'ai donc plusieurs questions :

-doit-on continuer à lui verser un salaire en attendant le licenciement? même s'il touche une prime d'invalidité depuis le 1er septembre ? sur la convention collective de l'animation, on parle d'une rente à lui verser égale à 100% du salaire (comment procède t'on ? on reprend le salaire qu'il avait avant son arrêt maladie et on déduit la pension ?)

- quelle est la procédure à partir du moment où la sécurité sociale lui notifie son invalidité ? doit-on attendre le verdict du médecin du travail ?

- nous avons déjà traité ses bulletins de paie pour les mois de septembre et octobre avec maintien de salaire. Doit-on procéder à une régularisation et annuler son maintien de salaire pour ces 2 derniers mois ?

Merci d'avance pour vos réponse qui me seront d'une grande utilité.

Bien cordialement,

Stéphanie Delplanque



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Re: Quelles étapes de la mise en invalidité catégorie 2 au licenciement?
Ecrit le: 30/10/2017 07:42
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Bonjour,

vous dites que vous maintenez le salaire, c'est à dire que l'entreprise complète les indemnités de sécurité sociale et de prévoyance ou bien vous vous contentez simplement que de reverser 2€ pour 1€ reçu de la sécu et 1 € reçu du régime de prévoyance ?

Souvent, lorsqu'on parle de maintien de salaire, il s'agit d'un complément à la charge de l'employeur.

Je n'ai jamais jusqu'à présent constater une convention collective qui obligerait l'employeur à maintenir aussi longtemps généralement c'est 90 jours quelques fois un peu plus.

Dès la fin de la période de maintien de salaire il vaut mieux arrêter la subrogation et se contenter de faire un bulletin de paye uniquement lorsque le régime de prévoyance verse sur le compte de banque l'indemnité journalière qui nécessite d'asseoir une partie en faveur de cotisations sociales.

Vous aviez aussi la possibilité de licencier ce salarié depuis bien longtemps, il aurait continué à percevoir l'indemnité journalière de sécurité sociale et de prévoyance sans vous.

Aujourd'hui vous êtes obligé de suivre la procédure avec votre médecin du travail qui est le seul à décider de l'inaptitude au travail.

Ce salarié avait peut être encore à son compteur des congés payés à prendre, provenant de son dernier jour de travail, qui vous permet de faire la jonction, sinon il vaudrait mieux demander au salarié de fournir un arrêt de travail délivré par son médecin.

Cordialement

Christian



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Re: Quelles étapes de la mise en invalidité catégorie 2 au licenciement?
Ecrit le: 30/10/2017 11:54
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Bonjour,

En fait nous lui versons ce que la prévoyance nous rembourse. Le reste lui ai versé par la sécurité sociale.

Elle rembourse une somme de 49,45€ par jour et c'est ce que nous lui versons tous le mois, suite à la réception de ses décompte de sécu que nous faisons parvenir à la prévoyance.

Oui nous avons pu maintenir le salaire jusqu'ici, et une procédure de licenciement va être mise en place.

Par contre je ne sais pas quelle est la date à prendre en compte pour le début de son inaptitude :

- la date de notification figurant sur son titre de pension d'invalidité ? c'est à dire dont le point de départ est le 1ER septembre ?

- ou la date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte, c'est à dire aujourd'hui le 30 octobre ?

De plus, si son arrêt maladie prend fin au 29 octobre, comment fait on pour les 2 derniers jours du mois ?

nous lui avons payé son maintien de salaire pour les mois de septembre et octobre, devons nous faire une régularisation pour annuler celui-ci ? où devons nous tenir compte de la date du 30 octobre de mise en inaptitude ?

Ce sont surtout pour ces questions que j'ai besoin de réponse,

merci d'avance si vous pouvez y répondre

Bien cordialement,

Stéphanie



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Re: Quelles étapes de la mise en invalidité catégorie 2 au licenciement?
Ecrit le: 30/10/2017 19:07
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Bonsoir,

Attention sur le paiement d'indemnité d'arrêt maladie par la caisse de prévoyance, il y a une partie qui est soumise aux cotisations sociales, le rapport de la cotisation financée par l'employeur pour cette garantie.

Ne vous occupez pas de la mise en invalidité de la sécurité sociale, seul compte l'inaptitude prononcée par le médecin du travail en respectant la procédure, il me semble qu'elle a changé début 2017.

Pour les jours au delà de l'arrêt de travail actuel, il faut une prolongation d'arrêt maladie.

Cordialement

Christian



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Re: Quelles étapes de la mise en invalidité catégorie 2 au licenciement?
Ecrit le: 31/10/2017 09:44
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bonjour,

merci pour votre réponse, pour la part prévoyance soumise à cotisation nous ne sommes pas concernés par ceci, car les cotisation de prevoyance pour un cadre son à la charge exclusive de l'employeur.

sinon, par rapport à l'arrêt de travail actuel, que se passe t'il si le salarié n'en fournit plus ? je lui compte juste des jours d'absences pour les 2 derniers jours du mois, et aussi pour le mois de novembre ?

et le reste ce sera la prévoyance qui s'en occupera en lui payant une rente grâce aux documents que je leur aurait envoyés pour constituer son dossier ?

Bien cordialement,

Stéphanie



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Re: Quelles étapes de la mise en invalidité catégorie 2 au licenciement?
Ecrit le: 31/10/2017 20:01
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Bonsoir,

merci pour votre réponse, pour la part prévoyance soumise à cotisation nous ne sommes pas concernés par ceci, car les cotisation de prevoyance pour un cadre son à la charge exclusive de l'employeur.

C'est le contraire.. vous êtes encore plus concerné.

Pour vous la totalité de l'indemnité journalière versée par la prévoyance est dans votre cas totalement soumise à toutes les cotisations sociales.

C'est la proportion qui est financée par l'employeur qui provoque le versement de cotisations sociales, souvent la proportion est 40% employé et 60% employeur dans ce cas on doit verser les cotisations sociales sur l'assiette composée à 60% des indemnités journalières.

Si le salarié ne fourni pas de prolongation d'arrêt maladie et qu'il ne vient pas travailler il est dans ce cas absent.

Mais attention à la procédure d'inaptitude qui peut durer un certain temps avant que le salarié soit licenciable.

Cordialement

Christian



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