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Quelles infractions pour le gestionnaire de la paie erronée?

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Yves974
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  • 74 - Haute-Savoie
 
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Ecrit le: 10/07/2009 19:15
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Bonjour ou bonsoir,
Je suis agent de sécurité dans une SARL où il y a plus de 70 salariés. Ayant suivi une formation d’assistant en gestion et comptabilité, je n’ai obtenu que le CCP de paie. Et grâce à cette formation, je constate que je suis mal rémunéré. Deux mois après mon début d’activité d’agent de sécurité, la direction m’a pris à partie alors que je relatais les erreurs successives de leur service. Depuis, je n’ai plus rien dit à la direction, mais je collectionne « les erreurs » des payes et mon dossier est presque clôturé pour être transmis. Je vais déposer une plainte à l’encontre du gérant qui est le responsable de la SARL mais la direction a adressé à chaque salarié avec le salaire de juin, un document précisant la répartition des tâches administratives confiées au personnel administratif à savoir pour le bureau comptable : gestion de la paye, gestion des différents congés, arrêt de travail. Grâce à ce document, je connais la personne qui établit la paye. Je pose la question à savoir s’il existe une infraction spécifique pour « exercice illégal de la profession de technicien de la paye, ou gestionnaire de la paye ou comptable » et connaitre les articles qui prévoient et répriment cette infraction ainsi que l’élément matériel qui caractérise cette infraction, infraction s’il y a. Tout autre renseignement sur ce sujet notamment l’exercice de la gestion de la paie par une personne non titulaire d’un diplôme adéquat constitue t’il une infraction ? Quels sont les articles qui la prévoient et la répriment ? Je vous remercie d’avance.


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Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Quelles infractions pour le gestionnaire de la paie erronée?
Ecrit le: 11/07/2009 01:41
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Bonjour,

Il n'y a pas d'infraction par le collaborateur paye du fait de son absence de diplome ou d'aptitude. En revanche, toute erreur ou omission sur les contrats et les bulletins de paie sont de la responsabilité du gérant.

S'il y a effectivement des erreurs en votre défaveur qu'il ne souhaite pas corriger ou faire corriger par son collaborateur paye, c'est lui qui sera exposé aux eventuelles sanctions en cas de litige porté devant les tribunaux.

Une procédure amiable est bien evidemment à privilégier, sauf mauvaise foi avérée.

Cordialement,
Jex


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