Bonsoir à tous,
Je me pose plusieurs questions sur la cession d'un matériel de photo acheté d'occasion 6000 € en 2022
et repris à 5800 € lors de l'achat d'un autre mais neuf en décembre de la même année.
Pour simplifier (chiffres arrondis), et si l'on reprend la seule écriture de constatation de la plus ou moins value nette réalisée à la date de reprise (ou cession), j'ai les éléments suivants:
D675 pour 5000 €
D281 pour 1000 € (reprise de l'amortissement sur 2022)
C218 au crédit pour 6000 €
J'ai donc, sauf erreur, une plus value à court terme de:
5800 € - 5000 € = 800 €
Voici mes #questions suivantes:
#1- Est ce qu'une petite entreprise soumise à l'IS bénéficie d'exonération particulière?
Notre taux d'imposition à l'IS est au taux réduit de 15%
#2- Si nous ne bénéficions d'aucune exonération, l'imposition de cette plus value à court terme est elle aussi de 15%?
#3- J'ai relevé sur la liasse qu'il faut remplir les feuillets CERFA 2059-A-SD et 2059-B-SD
Où pourrais je trouver des exemples simples pour remplir ces deux feuillets pour cette seule plus value à court terme réalisée en 2022?
#4- Dans la pratique, payer cette plus value se gère au final comment? Reçoit on après la déclaration des résultats en mai prochain, un document particulier de la part du Trésor?
#5- Y aurait il un document particulier auquel l'entreprise doit adhérer sur les services en ligne disponibles du site des impôts, notamment au niveau du paiement? (puisque tout se fait en ligne)
Merci d'avance pour votre aide mais cette petite plus value (exceptionnelle!) entraine tout un traitement fiscal que je n'avais, pour être transparent, jamais pratiqué!
Bien à vous,
Eric
Bonjour,
Je reprends vos questions :
#1- Est ce qu'une petite entreprise soumise à l'IS bénéficie d'exonération particulière?
Notre taux d'imposition à l'IS est au taux réduit de 15%
Les plus et moins-values de cession d'éléments d'actif réalisées par les entreprises soumises à l'IS relèvent du régime des plus ou moins-values à court terme (BOFiP-IS-BASE-20-10-11/03/2013). Les plus-values sont comprises dans les résultats imposables au taux normal de l'IS, et les moins-values s'imputent sur le bénéfice ou participent à la formation d'un déficit reportable dans les conditions de droit commun. Ces plus-values ne sont pas comprises dans le champ d'application du régime des plus-values à long terme.
Les redevables de l'IS ne bénéficient d'aucune exonération à raison des plus-values réalisées dans le cadre de la cession isolée d'une immobilisation corporelle.
L'article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit bien une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires. Mais cette exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle ou société ou groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes.
Les plus-values de cession d'actifs professionnels, hors actifs immobiliers, réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'IR ou d'IS, sous certaines conditions, lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale n'excède pas 1 000?€?000 €. Dans la limite comprise entre 500?€?000 € et 1?€?000?€?000 €, l'exonération est partielle (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-50-25/03/2014). A défaut de cession d'une branche complète ce texte n'est pas applicable.
#2- Si nous ne bénéficions d'aucune exonération, l'imposition de cette plus value à court terme est elle aussi de 15%?
Oui : votre plus-value apparait mécaniquement dans votre résultat comptable (ligne WA état 2058-A). Elle n'est pas imposée de manière séparée à un taux spécifique. Votre résultat fiscal (ligne XH état 2058-A) est égal au résultat comptable minoré des déductions fiscales et majoré des réintégrations fiscales. L'IS est calculé au taux de 15% sur cette somme globale comprenant la plus-value et " le reste ", dans la limite de 42 500 € puis à 25% au-delà.
#3- J'ai relevé sur la liasse qu'il faut remplir les feuillets CERFA 2059-A-SD et 2059-B-SD
Où pourrais je trouver des exemples simples pour remplir ces deux feuillets pour cette seule plus value à court terme réalisée en 2022?
Le service de ces états est (vraisemblablement) le suivant :
2059-A - Tableau A - Ligne 1
Colonne 1 : nature et date ... : matériel
Colonne 2 : valeur origine : 6 000 €
Colonne 3 : valeur nette réévaluée : néant
Colonne 4 : amortissements en franchise : 1 000 €
Colonne 5 : autres amortissements : néant
Colonne 6 : valeur résiduelle 5 000 €
2059-A - Tableau B - Ligne 1
Colonne 1 : prix de vente : 5 800 €
Colonne 2 : montant plus-value : 800 €
Colonne 3 : qualification : colonne court terme : 800 €, montant qui se reporte à la rubrique " CADRE A : plus ou moins-value nette à court terme.... ".
2059-B - Tableau A et B : néant
#4- Dans la pratique, payer cette plus value se gère au final comment? Reçoit on après la déclaration des résultats en mai prochain, un document particulier de la part du Trésor?
Le résultat fiscal, comprenant la plus-value, est simplement mentionné sur l'avis de liquidation d'IS.
#5- Y aurait il un document particulier auquel l'entreprise doit adhérer sur les services en ligne disponibles du site des impôts, notamment au niveau du paiement? (puisque tout se fait en ligne)
Non aucun document particulier n'est attendu, autre que ceux évoqués ci-dessus.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
Bonjour Jmb
Je me permets de vous répondre là rapidement car il ne peut y avoir de lecture rapide en la matière!
Je suis en train de re.passer en revue mes comptes..fournisseurs!
Je reviens d'ici peu vous faire part de mes quelques modestes commentaires à ce sujet.
C'est que j'ai toujours en réserve des questions ou plutôt des "questionnements" diront certains!
Bien à vous,
Eric
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