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Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du statut de conjoint salarié ?


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Les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubin d'artisans, de commerçants ou de professionnels libéraux peuvent choisir d'être salariés de l'entreprise. Ce choix se traduit par une rémunération qui relève de la catégorie des traitements et salaires.                                           

Le conjoint doit participer effectivement à l'activité de l'entreprise de manière professionnelle et habituelle. Cette activité peut être à temps partiel.

Le conjoint doit en principe être rémunéré et percevoir un salaire équivalent au salaire normal de sa catégorie professionnelle. Elle est au moins égale au SMIC lorsque son activité n'est pas définie par une convention collective.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Conjoint salarié : spécificités et régime social ».





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