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Quelles sont les droits d'une SARL ne facturant que du matériel?

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Lys38122
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Ecrit le: 08/07/2008 15:27
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Bonjour,

Le gérant d'une SARL dans le domaine des renouvellement d'énergies me demande si légalement il a le droit de ne facturer que le matériel, et donc de ne pas compter de main d'oeuvre.
Je pense que rien ne l'en empêche mais j'aimerais votre confirmation par acquis de conscience!!

Merci beaucoup pour votre aide!
Bonne journée
Affacturage
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Re: Quelles sont les droits d'une SARL ne facturant que du matériel?
Ecrit le: 08/07/2008 16:36
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Bonjour!
En fait c'est plus compliqué que ça.
Il faut voir si la main d'oeuvre est à titre gratuite, c'est-à dire qu'il n'a pas de salaire à verser car il passe par une association loi 1901 par exemple, sans lui verser de dons je dirais que c'est autorisé.
Maintenant si votre client a un salaire à verser à un technicien et que l'entreprise se trouve déficitaire, en cas de contrôle fiscale, si l'entreprise se trouve en déficit chronique et que l'inspecteur des impôts peut faire un comparaison sur les coefficients multiplicateurs du secteur, le fisc peut opérer un redressement même en SARL.
Les facturations doivent être en conditions normal du secteur car votre client n'est pas en société civile de moyen au sens de l'article 1832 du code civile, qui permet de profiter de l'économie d'impôts réalisée.
Si le bilan de votre client présente une situation profitable dans la troisième année de son exercice car il répercute le coût de la main d'oeuvre sur le matériel, aucun problème


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Lys38122
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Re: Quelles sont les droits d'une SARL ne facturant que du matériel?
Ecrit le: 08/07/2008 16:54
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Tout d'abord merci pour la précision de la réponse!!

En réalité cette SARL a été constitué en avril 2008, elle est toute jeune. Il y a deux associés gérant, sans aucun salarié.
Ils souhaitent réaliser quelques ventes de matériel qu'il achètent à 80 euros, pour le revendre 100 euros.
Y-a-t-il un soucis selon vous?

Encore merci!!
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Re: Quelles sont les droits d'une SARL ne facturant que du matériel?
Ecrit le: 08/07/2008 18:10
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Si la société est jeune, je ne peux le garantir mais il me semble que pour des offres commerciales et si les deux premiers exercices sont déficitaires ça peut passer .
Après faut respecter les conditions de marché ou alors que le déficit soit provoqué par autrechose que les conditions de facturations.
Il ne faut pas oublier que la masse salarié = 1.5 fois la


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Lys38122
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Re: Quelles sont les droits d'une SARL ne facturant que du matériel?
Ecrit le: 09/07/2008 07:35
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Bonjour!

Merci de prendre le temps de répondre!
Je n'ai pas la fin de votre message....

Mon soucis est que la société est née cette année, donc elle n'a pas d'antériorité en matière de résultat. Si aucun salarié ne rentre en compte, et que le client n'aura de toute façon aucune subvention sur le matériel, cela ne résout-il pas le problème?

Merci encore et bonne journée!
Affacturage
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Re: Quelles sont les droits d'une SARL ne facturant que du matériel?
Ecrit le: 09/07/2008 12:27
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Bonjour!
Oui toute à fait je voulais dire que la masse salariale = 1.5 fois le salaire brut du salarié donc le tout c'est que les associés ne créent pas de déficit artificielle que leur acte de gestion ne soient pas contraires à la poursuite de l'activité ou que la facturation soit jugée comme telle par l'administration fiscale.
Cordialement


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