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Quelles sont les missions du rapporteur du H3C ?

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Interview de Thierry Ramonatxo, rapporteur général du H3C

Rapporteur général du H3C depuis le 1er septembre 2016, Thierry Ramonatxo a dû structurer un service créé suite à la réforme européenne de l'audit. Il revient dans cette interview sur ses principales attributions, et dresse un panorama des affaires portées à sa connaissance.

Quel est votre parcours professionnel ?



Thierry Ramonatxo
Thierry Ramonatxo

J'ai une formation de magistrat judiciaire après avoir été admis à l'Ecole nationale de la magistrature. Au cours de ma carrière, j'ai ainsi occupé plusieurs fonctions de parquetier mais aussi de magistrat du siège, aussi bien en première instance qu'en Cour d'appel, notamment en matière commerciale. J'ai quitté mes fonctions d'avocat général près la Cour d'appel de Paris pour rejoindre le H3C le 1er septembre 2016 en tant que rapporteur général.

 

Quelles sont vos principales missions au sein du H3C ?



Thierry Ramonatxo
Thierry Ramonatxo

La fonction de rapporteur général du H3C n'existait pas avant mon arrivée. Il a donc fallu constituer un service d'investigation en matière disciplinaire qui reprenne des compétences auparavant réparties entre 33 Cours d'appel. Aujourd'hui, ce service comprend un rapporteur général, un directeur des enquêtes, deux superviseurs juridiques et une équipe de 6 enquêteurs constituée à 60% d'auditeurs, dont certains ont été inscrits comme commissaires aux comptes, et à 40% de juristes.

 

Quelles sont les principales sources des saisines ?



Thierry Ramonatxo
Thierry Ramonatxo

Nous pouvons être saisis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les Compagnies régionales, mais aussi par l'AMF, l'ACPR, ou encore les juridictions financières, comme la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes. Toutefois, la majorité des saisines proviennent du H3C lui-même, notamment via les contrôles d'activité périodiques portant sur les cabinets détenant des mandats EIP et non EIP.

Nous recevons aussi des signalements de tiers, avocats ou associés minoritaires, par exemple, voire d'autres commissaires aux comptes. On note par ailleurs un nombre de signalement croissant de la part de lanceurs d'alerte, souvent pour des questions relatives à l'indépendance du commissaire aux comptes. L'autorité judiciaire, enfin, nous transmet des signalements issus de décisions rendues au pénal concernant un commissaire aux comptes. De la même façon, Tracfin nous adresse désormais régulièrement des signalements concernant le comportement professionnel de commissaires aux comptes dans le cadre de la réglementation anti blanchiment.

 

Quels sont les principaux sujets qui parviennent entre vos mains ?



Thierry Ramonatxo
Thierry Ramonatxo

Nous sommes régulièrement saisis pour des questions relatives à l'importance des diligences mises en œuvre. Les entreprises et les parties prenantes dans leur ensemble sont de plus en plus attentives à la qualité de l'audit, facteur de confiance dans l'économie française. 

Pourtant, le commissaire aux comptes n'a pas d'obligation de résultat : il doit mettre en place une démarche d'audit, dans le respect de son référentiel normatif. Or le public a une attente plus forte encore : on constate ainsi un véritable « expectation gap » entre le devoir du commissaire aux comptes et l'attente du public.

Cet écart se traduit notamment dans le taux de classement des affaires qui sont portées à notre connaissance, de l'ordre de 85%. Nos équipes de praticiens font donc la part des choses entre ce que la partie prenante à l'origine de la saisine considère comme une faute ou un manquement à l'exercice professionnel et la réalité du dossier d'audit appréciée au regard du référentiel normatif, c'est-à-dire les normes d'exercice professionnel comme le code de déontologie.

 

Quelle est la typologie des poursuites engagées ?



Thierry Ramonatxo
Thierry Ramonatxo

Lorsqu'à l'issue des investigations, des poursuites sont décidées par le collège du H3C, elles concernent des questions relatives à :

  • l'audit en lui-même, pour 69% ;
  • les obligations déclaratives des commissaires aux comptes pour 9% ;
  • la déontologie, et notamment les notions d'indépendance, d'incompatibilité et d'atteintes à l'honneur et à la probité pour environ 10%. 

Sur une période de 5 ans, 42% des sanctions prononcées par la formation restreinte du H3C incluent des interdictions temporaires d'exercer, qu'elles soient avec sursis, sans, ou mixtes. Les radiations représentent 25% des sanctions, les blâmes 14%, et les avertissements 5%.

 

Avez-vous des conseils ou recommandations à formuler aux commissaires aux comptes ?



Thierry Ramonatxo
Thierry Ramonatxo

Face à des comportements graves et répétés, révélateurs de carence grave en matière d'audit ou de comportement contraire à la déontologie, l'action répressive se met en œuvre, et c'est normal. Mais je tiens à préciser que ma porte a toujours été ouverte aux professionnels, et que dans le cadre des enquêtes, nous sommes toujours attentifs à ce que les professionnels peuvent exprimer. Nous nous nourrissons de ces échanges constants que nous pouvons avoir avec les organisations professionnelles, CNCC et CRCC. 

Pour répondre plus précisément à votre question, j'insisterais sur l'importance de documenter correctement les travaux dans le dossier de travail. La lecture du dossier d'audit et donc des travaux d'audit réalisés doivent toujours à un professionnel de l'audit de comprendre les raisons qui ont amené à la formulation de l'opinion du commissaire aux comptes, et ce, quelle qu'en soit la nature. 

Nous voyons aussi beaucoup de dossiers dans lesquels la phase de prise de connaissance de l'entité a été négligée. Certains professionnels ne prennent pas le temps de comprendre le business model de l'entité auditée, son organisation interne, voire son environnement réglementaire particulier, et cela joue forcément sur la qualité comme sur la pertinence des travaux d'audit ensuite réalisés comme sur l'opinion émise au final.

Enfin, j'attire l'attention des professionnels sur l'importance croissante du sujet de la cybersécurité, sur la sécurisation des données financières et comptables produites par l'entité contrôlée comme sur la fiabilisation en termes d'exhaustivité et de réalité, dès lors qu'elles sont bien évidemment largement utilisées pour réaliser des travaux d'audit.

 

Julien Catanese Aubier

Julien Catanese Aubier
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


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