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Quelques exemples de vices de forme lors d'une vérification de comptabilité

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
Quels sont les principaux vices de procédure dans le cadre d'une vérification de comptabilité ?

La vérification de comptabilité suit un formalisme strict, pouvant entraîner une nullité de la procédure s'il n'est pas respecté. Toutefois, toutes les erreurs n'entraînent pas la nullité, du moins tant que l'erreur est « réparable ». En effet, la jurisprudence s'accorde sur le fait qu'une erreur non substantielle n'entraîne pas la nullité.

A l'inverse, les erreurs substantielles entraînent la nullité de la procédure, notamment celles qui ont pour effet de violer les garanties légales du contribuable ou les droits de la défense.

Cet article propose une liste non exhaustive de vices de procédure pouvant être opposés à l'Administration durant un contrôle fiscal.

 

Durée du contrôle fiscal



Délai de 3 mois par principe

Le contrôle fiscal opéré par l'Administration ne doit pas dépasser un délai de 3 mois, notamment lorsqu'il s'agit d'une vérification de comptabilité sur place pour les entreprises dont le montant annuel HT du CA ou des recettes brutes ne dépassent pas la limite d'admission au régime simplifié d'imposition, fixée à (seuils applicables en 2021) :

  • 818 000¤ pour une activité de vente ;
  • 247 000¤ pour une activité de prestation de services ;
  • 365 000¤ pour les entreprises agricoles.

Passé ce délai, la procédure peut être annulée, ainsi le contribuable soumis au contrôle doit être vigilant au jour de l'ouverture d'une telle procédure, pour pouvoir opposer le non-respect du délai à l'Administration. Par conséquent, une quelconque tentative de l'administration fiscale ayant pour but un renouvellement de la procédure sera considérée comme un vice de procédure, lui étant opposable.

Dérogation au délai de 3 mois

Il existe un certain nombre de dérogations opposables à l'administration dérogeant au délai de 3 mois :

  • instruction des observations et des réclamations présentées par le contribuable ; 
  • examen des comptes mixtes ; 
  • examen des comptes d'activités distinctes ; 
  • en cas de graves irrégularités privant de valeur probante les comptes (le délai ne peut excéder 6 mois) ; 
  • en cas de procès verbal de flagrance fiscale, ainsi que pour la vérification des années antérieures ; 
  • en cas d'ouverture d'une enquête judiciaire ;
  • en cas d'exercice d'une activité occulte. 

 

Vices relatifs à l'avis de vérification de comptabilité

L'avis de vérification de comptabilité est un document officiel fondamental qui marque l'ouverture d'un contrôle fiscal comportant des mentions obligatoires (LPF, art. L47).

Absence d'avis de vérification de comptabilité

Dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité, l'absence d'envoi d'un tel document avant l'arrivée du vérificateur rend la procédure de vérification fiscale viciée, pouvant mener à la nullité de la procédure. 

Avis de vérification de comptabilité incomplet 

L'avis de vérification de comptabilité est un document officiel comportant des mentions obligatoires. Leurs absences peuvent entraîner la nullité du contrôle fiscal. Les mentions que doivent comporter l'avis de vérification sont notamment :

  • l'information de la possibilité de se faire accompagner dans toutes les étapes de la procédure par le conseil de son choix. L'article précise même que cette information résulte d'une mention expresse ;
  • les années soumises à vérification ;
  • une information concernant la possibilité de consulter la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sur le site internet de l'administration fiscale, ou la remise au contribuable s'il en fait la demande ;
  • le nom des supérieurs hiérarchiques du vérificateur (BOI-CF-PGR-20-10 n° 80).

 

Délai insuffisant pour demander un conseil 

L'administration fiscale accorde un délai au contribuable pour trouver le conseil de son choix pour se faire accompagner dans le cadre du contrôle fiscal (LPF, art. L47, alinéa in fine). Ainsi, si ce délai n'est pas respecté, le contribuable pourra opposer ce vice de procédure à l'Administration.

Par principe, l'Administration octroie un délai minimal de 2 jours pleins entre la date de réception de l'avis de vérification et celle à laquelle commence effectivement le contrôle. La jurisprudence précise encore que les samedis, dimanches et jours fériés ne doivent pas être retenus dans le décompte du délai (CE 14 mars 1990, n° 65110 ; CE 2 oct. 2002, n° 228436).

 

Défaut d'envoi des documents qui ont permis d'établir le redressement

Tout d'abord, l'envoi des documents établissant le redressement n'est pas automatique, c'est au contribuable d'en faire la demande expresse. Par conséquent, le vice de procédure n'a d'existence que si le contribuable n'a pas obtenu les documents suite à une demande expresse de sa part auprès de l'Administration.

 

Absence de débat oral et contradictoire 

Ce principe est l'équivalent du principe du contradictoire que l'on retrouve en droit pénal. Ainsi, en raison de ce principe, l'Administration, tout comme le contribuable, doit exposer tous ces arguments, d'un côté pour justifier un éventuel redressement, de l'autre, pour contrer les propositions de redressements de l'Administration.

Si le contradictoire n'est pas respecté, le contribuable pourrait opposer ce vice de procédure à l'Administration, et éventuellement obtenir la nullité de la procédure. La jurisprudence a considéré que l'Administration doit avoir eu suffisamment de contact direct avec le contribuable pour que la garantie du débat oral et contradictoire ait été respectée (CE, 27 juill. 1979, n° 9101).

Toutefois, rares sont les cas où l'absence de débat oral et contradictoire est caractérisé. Il existe une présomption lorsque le contrôle a eu lieu dans l'entreprise, ainsi c'est au contribuable de rapporter la preuve de ce manquement.

 

Absence de motivation de la proposition de modification 

Le vérificateur doit toujours motiver sa proposition de modification faite au contribuable (LPF, art. 57), notamment en apportant des éléments de faits et de preuves tangibles. Si la décision n'est pas motivée et que le contribuable dénonce ce manquement, cela peut conduire à un vice de procédure et donc à la nullité de la procédure.

La jurisprudence a jugé à plusieurs reprises qu'en cas de rejet de comptabilité entraînant une reconstitution des recettes par le vérificateur, le service vérificateur doit motiver les motifs conduisant à considérer la comptabilité comme irrégulière (CE 10 juill. 1991, n° 70956 ; CE 12 févr. 1992, n° 69324 ; CAA Lyon 23 oct. 1996, n° 95314).

 

Absence de réponse à une demande de recours hiérarchique

En cas de désaccord avec la proposition de modification, le contribuable dispose d'un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Il adresse par écrit ces contestations et il incombe au supérieur hiérarchique de répondre aux contestations émises par le contribuable contrôlé, au plus tard avant l'envoi des avis de mise en recouvrement.

Dans le cas contraire, la procédure pourrait encourir la nullité.

 

Absence de saisine de la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires

Les contribuables contrôlés, particuliers comme entreprises, disposent d'un recours auprès de la Commission des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque subsistent des désaccords avec l'administration fiscale sur les redressements notifiés.

Si le fisc n'informe pas le contribuable contrôlé de cette faculté ou s'il ne saisit pas la Commission suite à une demande de saisine, ce manquement pourra être opposé à l'administration fiscale en tant que vice de procédure encourant la nullité du contrôle.

 

Non respect du délai de reprise 

Le délai de reprise est le délai dans lequel une entreprise ou un particulier peut être soumis à des contrôles de l'administration fiscale. Pour la majorité des impositions, le droit de reprise dont dispose l'Administration se prescrit par 3 ans, mais varie selon la nature de l'impôt :

  • s'agissant de l'IR et de l'IS, l'administration fiscale peut effectuer un contrôle sur l'année en cours et les trois années précédentes ;
  • s'agissant de la TVA, l'administration fiscale peut effectuer un contrôle sur les trois années précédant celle au cours de laquelle la taxe est devenu exigible ;
  • s'agissant des impôts directs locaux, le contrôle fiscal est possible jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est devenu exigible ;
  • s'agissant de l'IFI, le droit de contrôle se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'impôt est dû.

Concernant la taxe d'habitation et la taxe foncière, le délai est beaucoup plus court, l'Administration ne peut rectifier que jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'imposition.

Deux particularités factuelles liées à ce droit de reprise :

  • pour l'impôt sur le revenu de l'année 2018, le délai de prescription est rallongé d'une année, au plus tard le 31 décembre 2022. Cette mesure résulte de la mise en place du prélèvement à la source ; 
  • une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par un autre ordonnance du 13 mai 2020 n° 2020-560 prise en réponse à la crise du Covid-19 a étendu les délais de reprise expirant au 30 décembre 2020, de 165 jours (l'administration fiscale avait suspendu les délais fiscaux).

Kevin Henault

Kevin Henault est étudiant en master droit des affaires à l'Université d'Orléans.


Quelques exemples de vices de forme lors d'une vérification de comptabilité


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