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Quels sont les cas d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ?


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L'accès à la profession d'expert-comptable est strictement réglementée et contrôlée, c'est pourquoi l'exercice illégal de la profession fait l'objet de sanctions pénales prévues aux articles 433-17 et 433-25 du Code pénal.

Un illégal est définie par l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 comme celui qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre en son nom propre et sous sa responsabilité, exerce habituellement des travaux comptables ou qui assure la direction suivie de ces travaux.

La jurisprudence a pu caractériser un exercice illégal au motif que la saisie et la tenue de la comptabilité relèvent du monopole des experts-comptables.

Elle a aussi considéré un exercice illégal en rappelant que la saisie informatique relève de la tenue comptable, dès lors qu'elle ne constitue pas une simple opération informatique mais nécessite une démarche intellectuelle.

Retrouvez les cas pratiques d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable dans notre article sur Compta Online.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : rappel des principaux cas ».





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