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Question 4 du dossier 1 ( DEC SESSION Mai 2016)

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Documentation DEC

Linouch87
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Ecrit le: 12/04/2017 12:14
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Message édité par Linouch87 le 12/04/2017 12:20

Bonjour,

après diverses recherches, je ne retrouve pas la source du corrigé de la question 4 du dossier 1 ( DEC SESSION Mai 2016)

cela porte sur la fiscalité d'une cession de titre suite à un départ à la retraite

il y a un abattement de 85% que je ne retrouve pas à la lecture du texte dans le mémento fiscal

pourriez vous me communiquer la source du corrigé svp

En vous remerciant par avance

Cordialement

Sandra Schmidt
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Re: Question 4 du dossier 1 ( DEC SESSION Mai 2016)
Ecrit le: 12/04/2017 13:45
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Bonjour,

Je pense qu'il s'agit de l'abattement renforcé pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI.

Il s'applique aux cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

Article : Abattement des plus-values de cession de titres de sociétés

BOFIP : Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite

Bonne chance à tous,

Sandra



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Thierrymolle
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Re: Question 4 du dossier 1 ( DEC SESSION Mai 2016)
Ecrit le: 20/04/2017 20:16
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Madame,

Vous présentez l'épreuve de révision comptable du DEC.

Vous avez consulté le corrigé indicatif du dossier 2 de la session de mai 2016.

A priori, vous avez feuilleté le LEFEBVRE FISCAL et vous ne trouvez trace de l'abattement renforcé applicable à la plus-value brute lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite.

Vous vous demandez alors comment utiliser votre documentation pour retrouver le paragraphe du LEFEBVRE abordant cette question.

Avant d'apporter une réponse à votre interrogation, il convient de définir l'opération.

  • 1. La définition de l'opération.
  • Le principes fiscaux

    Les textes distinguent le patrimoine de la société du patrimoine des individus qui la dirigent.

    Les titres cédés sont la propriété de M DUCLOS-VOUJAU. Il relève donc pour l'imposition des sommes qu'il a reçues suite cette vente de la fiscalité applicable aux personnes privées (particuliers).

    Les particuliers sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu sur les revenus et les gains qu'ils ont perçus au cours de l'année civile.

    Les revenus ont un caractère récurrent Ils proviennent des fruits que le contribuable retire de son travail ou de l'exploitation de son patrimoine.

    A l'opposé, l'opération générant un gain ne peut être renouvelée. En principe, le contribuable se sépare d'un élément de son patrimoine moyennant une contrepartie financière.

    Ici, la contrepartie reçue par M DUCLOS-VOUJAU constitue un gain. Il s'agit d'une transaction qu'il ne pourra pas réitérer (il ne peut se séparer deux fois d'un même bien et on ne part qu'une fois à la retraite)

    La fiscalité distingue les gains immobiliers des gains mobiliers.

    La cession porte sur les titres de la société que M DUCLOS-VOUJAU a dirigée durant les quinze dernières années. Le gain réalisé entre dans la catégorie des plus-values mobilières.

    Les cessions de titres peuvent relever de régimes dérogatoires d'imposition.

    Les gains sur les titres cédés par un dirigeant d'une société soumise à l'IS dès lors qu'il fait valoir ses droits à la retraite (à condition qu'il remplisse certaines conditions) bénéficient d'abattements renforcés.

    En conclusion, il s'agit d'une opération imposable dans la catégorie des plus-values des particuliers portant sur des valeurs mobilières et pour laquelle la base d'imposition du gain exception peut être réduite.

  • 2. La table alphabétique
  • Nous nous reportons à la rubrique " plus-values ". Nous choisissons l'option " plus-values privées ".

    Le Lefebvre fiscal nous renvoie à sa tête de chapitre (&32000) où le plan nous indique que les modalités de calcul des plus-values sur les valeurs mobilières et sur les droits sociaux sont traitées aux paragraphes 33 020 et suivants.

    Ce paragraphe aborde successivement le prix de cession, le prix d'acquisition et les abattements pour durée de détention, éléments nécessaires au calcul du gain imposable.

    Le paragraphe " abattements pour durée de détention " oppose le régime général (&33070) aux dispositifs dérogatoires (&33100) parmi lesquels nous trouvons l'abattement renforcé servant au calcul de la plus-value imposable lorsque le contribuable fait valoir ses droits à la retraite (&33106)

    En espérant vous avoir aiguillée dans vos recherches.



    --------------------

    T.MOLLE

    Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Linouch87
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    Re: Question 4 du dossier 1 ( DEC SESSION Mai 2016)
    Ecrit le: 21/04/2017 14:32
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    Bonjour monsieur,

    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très pertinente et pédagogue.

    Bien à vous

    Lina

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