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Editions Foucher

Question d'ordre fiscale

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Jul
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Ecrit le: 11/04/2006 08:19
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Doit-on systématiquement établir un pv d'assemblée générale après chaque exercice clos, et si oui à qui doit-on le remettre?
Merci d'avance
Maxime SOULIGNAC
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Re: Question d'ordre fiscale
Ecrit le: 11/04/2006 09:59
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Salut à toi Jul,

Cette question est plutôt d'ordre juridique que fiscale, mais ce n'est pas un problème.

Toutes les sociétés ont l'obligation de réunir au moins une fois par an, ou plutôt par exercice comptable une AGO d'apporbation des comptes annuels.
Les sociétés sont également tenues de rédiger un PV d'assemblée. Ce pV doit être conservé dans le dossier juridique de la société et un exemplaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce si la société est commerciale (ce qui est le cas d'une majorité de sociétés).
Si la société est civile j'avoue que je ne sais pas où est ce que ce PV doit être déposé !

Mais enfin , la réponse à a question est oui, il est obligatoire d'établir un V d'assemblée.


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Dragey
ProfilDragey
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Re: Question d'ordre fiscale
Ecrit le: 11/04/2006 12:33
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Bonjour,

D'une manière générale, pour les sociétés commerciales, le PV de l' AGO annuelle d'approbation des comptes est obligatoires, il doit être retranscrit dans le registre des PV d'assemblées. Il n'est pas à adresser au greffe du TC. Par contre, il doit être adressé à l'administration en même temps que le dépôt de la liasse fiscale N+1.

Cordialement,

P.S. : Les modalités juridiques et fiscales varient sensiblement d'une structure juridique à l'autre. Il faudrait que votre question soit davantage ciblée.
Maxime SOULIGNAC
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Re: Question d'ordre fiscale
Ecrit le: 11/04/2006 12:37
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Le PV d'assemblée n'est pas à déposer au greffe du TC ? Je pensais.
Je confonds sans doute avec le dépôt des comptes annuels, ce qui est complètement différent je le reconnais.
Désolé pour l'erreur alors.

Merci Dragey pour votre précision.


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Surcouf69
ProfilSurcouf69
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Re: Question d'ordre fiscale
Ecrit le: 11/04/2006 16:44
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Le PV peut être joint, mais ce qui est indispensable au dépôt au greffe est la proposition d'affectation du résultat et la résolution votée.
midore
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Re: Question d'ordre fiscale
Ecrit le: 18/04/2006 13:42
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Je pense que vous faites une petite confusion :

Les sociétés civile ne dépendent pas du code de commerce mais du code civil aussi ce sont les statuts qui déterminent les obligations en matière d'approbation des comptes.

A ma connaissance aucun dépôt au greffe n'est exigé pour les sociétés civiles.

Sur le plan fiscal, les SCI à l'impôt sociétés ont les mêmes obligations que les sociétés commerciales aussi, en pratique, elles sont traitées comme des S.A., S.à.r.l.....

Il faut souligner que les statuts prévoient presque toujours la réunion des associés pour l'approbation des comptes. Il me semble prudent de tenir avec sérieux les assemblées (convocations...) afin d'anticiper toute contestation d'un minoritaire sur les décisions prises. Il sera apporté un même soin au rapport de gestion.
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