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Question relative à la NEP 230

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Tacotac27
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Ecrit le: 12/11/2015 22:43
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Bonsoir/ bonjour,

j'aurais besoin d'un éclaircissement sur un point de la NEP 230 :

4. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments qui permettent à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à la mission d'être en mesure de comprendre

=> Le CAC est-il autoriser à mettre à disposition de tiers son dossier de travail ?!


=> le soucis c'est que le CAC selon la déontologie est soumis au secret professionnel :

article 9 du Code de Déontologie "Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet [....] Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître"

Du coup je trouve que y a quelque chose qui tourne pas rond...

Merci !



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Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Question relative à la NEP 230
Ecrit le: 07/02/2016 20:35
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Monsieur,

Vous nous interrogez sur l'étendue du secret professionnel du commissaire aux comptes.

Par principe, les dossiers de travail sont couverts du sceau du secret et ils ne peuvent être communiqués aux tiers.

Par exception, le commissaire aux comptes ne peut s'opposer à ce que des personnes habilitées consultent ses dossiers de travail si des dispositions légales le permettent.

A titre d'exemple, si une société de commissaires aux comptes fait l'objet d'un contrôle de qualité, les vérificateurs ont un accès sans restriction aux informations contenues dans les dossiers de travail des commissaires aux comptes associés du cabinet audité.

En espérant vous avoir un tant soit peu éclairé.



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