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Question technique TVA sur marge ( export )

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Vss92
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Ecrit le: 15/12/2018 18:35
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Bonjour à tous ,

Ma société fait dans l'achat et la vente d'objets de collection , nous sommes donc soumis au régime de la tva sur marge sur nos transactions intra UE et ma question porte sur les achats et ventes hors UE , merci pour votre aide.

Apres avoir eu la douane française longuement au téléphone , on m'explique qu'il est possible " d'autoliquider " la TVA lors d'un achat hors UE. C'est à dire qu'une fois le colis en douane ( fedex ) nous n'aurions pas à payer la TVA si l'objet est destiné à être revendu hors UE.

Si je comprends bien : nous achetons un objet hors UE , ne payons pas la TVA à l'import et à la revente de l'objet il n'y aurait du coup pas de tva sur marge car le produit est reparti hors UE.

Pouvez vous me confirmer que cela est correct ?

Je vous remercie par avance.

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Question technique TVA sur marge ( export )
Ecrit le: 16/12/2018 21:26
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Message édité par Thierrymolle le 16/12/2018 21:27

Monsieur,

Pour bénéficier de ce régime, il est nécessaire d'avoir obtenu une autorisation des services douaniers. En suite, il faut répondre à certaines conditions dont notamment celle d'avoir réalisé au cours des 12 derniers mois précédant la demande d'autoliquidation de la TVA sur vos achats hors UE au moins quatre importations (article 1695 II du CGI)

Par conséquent, à priori, au vu des informations contenues dans votre post, vous ne pourriez pas bénéficier de ce régime. Par contre, il peut exister d'autres régimes suspensifs de taxes dont l'existence m'est inconnue.

Alors demandez aux douanes pour les achats-reventes conclues avec des pays tiers à l'Union par des assujettis revendeurs sur quels textes les agents de l'administration se basent pour apporter la réponse qu'ils vous ont donnée.

En espérant vous avoir aidé.




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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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