Question TVA et C3S

Bonsoir,

J'ai une question au sujet de la TVA (et aussi de la CS3 : les deux sont liés)

Le cas :

Une société mère facture des prestations à ses filiales dans des pays étrangers dont des frais financiers (la mère prête de la trésorerie à ses filiales) et des refacturations de frais (refacturations de charges qui sont en compte 6 et correspondent à des factures fournisseurs à 100% sans marge=>comptabilisation de la facture client filiale d'un compte 481 à un compte 76)

Pour la déclaration de TVA, ces factures doivent-elles être renseignées dans la déclaration de TVA et si oui dans quel case (pays européens hors France).

Merci de me répondre pour ces deux cas : produits financiers et refacturations de frais en me précisant si possible le texte fiscal qui justifie la réponse.

Pour la C3S, doit-on prendre exactement les montants déclarés dans la déclaration de TVA, quels sont les écarts. Quid des points présentés ci-dessus

Merci d'avance

Xavier

Bonjour,

N'ayant pas toute lesinformations, je me suis permis d'être large notamment pour la C3S :

Je comprend que :

La Stés mère = FR assujettie = fournisseur de prestations

La Stés fille = UE assujettie = client de la prestation (preneuse)

Facturations de prestations et frais financiers de la mère vers la fille (1).

(1) hors prestations identifiables cf art 259-A CGI.

La Notice de la CA3 :

"Lorsque le prestataire, établi en France, fournit une prestation de services à un preneur assujetti établi hors de France (dans l’Union européenne ou en pays tiers) la prestation n’est pas soumise à la TVA en France et les montants correspondants sont reportés, pour leur montant hors taxe, sur la ligne 05 « autres opérations non imposables"

J'ajouterai également ce qui suit :

"Conformément à l’article 289 B-III du CgI, à compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale est tenue de souscrire une déclaration européenne de services (DES) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

– avoir en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu, ou à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ;

– réaliser une prestation de services au profit d’un assujetti agissant en tant que tel qui a, dans un autre État membre de l’Union européenne, son siège économique ou un établissement stable pour lequel le service est fourni, ou son domicile ou sa résidence habituelle ;

– la prestation est située dans cet autre État membre en application de l’article 44 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Toutefois, lorsque la prestation bénéficie d’une exonération dans l’État membre du preneur, le prestataire n’est pas tenu de mentionner cette opération dans sa DES ;

– le redevable de la taxe due au titre de cette prestation est le preneur en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE déjà citée.

La déclaration doit être produite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des prestations de services réalisées.

Les assujettis sont dans l’obligation de transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice DES accessible via le portail « https://pro.douane.gouv.fr. ». Toutefois, les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base en matière de TVA ont la faculté de déposer une déclaration sur support papier."

Attention, chez le preneur, à l’auto-liquidation ! Il y a de plus en plus de contrôle sur les omissions des déclarations de TVA, car 5% du montant omis ça peu faire beaucoup !!

Prestations à déclarer :

Pour les prestations, il n'y a pas de doutes, c'est du chiffre d'affaires, donc à déclarer.

Pour la refacturation de frais financier, en principe il s'agit d'opérations qui entre dans le champs d'application de la TVA mais qui sont exonérées, il s'agit d'une opération commerciale qui doit être déclarée.

Pour ne pas faire apparaître sur les déclaration des refacturations de débours, il faut utiliser la procédure du débours auquel cas il ne s'agit pas de chiffre d'affaires, mais dans votre cas c'est du chiffre d'affaires, qu'il soit facturé avec ou sans marge, qu'il soit exonéré ou non.

C3S, le principe :

Le montant de la contribution due au titre d'une année donnée est fixé d'après le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale au cours de l'année civile précédente.

Ainsi, le chiffre d’affaires servant de base à la contribution due en année N est constitué par l’addition des éléments suivants, déterminés en année N-1 :

A/ Le chiffre d’affaires imposé ou exonéré, déclaré mensuellement ou trimestriellement, figurant aux lignes 01, 04, 05 et 06 de la déclaration CA 3 ;

B/ Le chiffre d’affaires mentionné aux lignes 02 à 04 et 05 à 10 de la déclaration CA 12/12 E (pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition).

Dérogations et retraitements :

A mon sens pas de retraitement, mais il existe des retraitement pour certaines activité (ex : application TVA sur la marge), ou les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilés, les taxes et droits indirects...

Mais il y a des régimes dérogatoires qui pourrait s’appliquer au cas présent:

En effet, certaines entités ne sont pas soumises au taux normal de C3S (0,16% * CA HT) mais au taux de 3,08 % de leur marge brute. Et ce, dès lors que leur marge brute ne dépasse pas 4 % de leur chiffre d’affaires HT (les méthodes varient selon les entités concernées => se référer aux articles D651-1 à D651-20 du code de la sécurité sociale)

Parmi les entité, on retrouve les entreprises de commerce international et intracommunautaire (ce qui pourrait être le cas)

cf art. L.651-1 et L.245-13 et D651-1 à D651-20

Les lignes à déclarer et à retraiter d'après moi et une réponse que j'avais fait à une amie sur ce sujet :

Bonjour,

Ma réponse n'est pas entière, problème technique !

cf. en pièce jointe.

Cordialement,

Bonjour,

Je viens de lire un article des Editions Francis Lefebvre du 15 janvier 2014 qui commente une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, laquelle a rendu un arrêt le 7 novembre 2013 au sujet de l'inclusion des transferts de stocks intracommunautaires dans l'assiette de la C3S, arrêt qui est effectivement très contestable au vu des argument avancés par EFL.

Les commentaires expliquent bien ce qu'il faut prendre en compte pour la C3S, ce qu'est un chiffre d'affaires, et confirme ma réponse et répond en partie à vos interrogations ce qu'il convient de déclarer.

Vous travaillez en cabinet aussi, vous devez surement être abonné aussi, donnez moi votre mail en mp pour que je vous l'envoi si c'est le cas.

Bien à vous,