BanStat
Logo Compta Online
Cegid

Qui doit payer la CFE lors vente fonds de commerce en cours d'année

1
126
0
1 réponse
126 lectures
0 vote
Phildeleplace
ProfilPhildeleplace
Entrepreneur
  • 07 - Ardèche
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Entrepreneur


Ecrit le: 23/06/2022 14:54
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

bonjour

qui doit payer la CFE d'une sarl lors d'une vente du fonds de commerce en cours d'année ?

L'acheteur ou le vendeur ?

ou en fonction du temps au prorata ?

merci

Jmb5
ProfilJmb5
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 46 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Qui doit payer la CFE lors vente fonds de commerce en cours d'année
Ecrit le: 25/06/2022 19:51
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

En application de l'article 1 478 IV alinéa 1 du Code Général des Impôts, en cas de changement d'exploitant en cours d'année, l'ancien exploitant est imposé à la CFE pour l'année entière et le successeur n'est pas taxé pour l'année du changement. Le cédant reste le seul redevable de la totalité de la CFE due au titre de l'année du changement et aucune imposition n'est établie au nom du successeur.

En pratique, il est cependant fréquent que les parties prévoient dans l'acte de cession du fonds que le nouvel exploitant supportera une partie de la cotisation de son prédécesseur au prorata temporis. Cette possibilité doit figurer de manière explicite dans l'acte auquel il convient de vous référez. Cette convention ne produit des effets qu'à l'égard des contractants. Elle ne s'impose pas à l'administration fiscale pour laquelle le cédant est le seul débiteur de la CFE.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Retour en haut




1
126
0





connectés
Publicité
DEXT
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2022 Compta Online
S'informer, partager, évoluer