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Qui doit payer la CFE lors vente fonds de commerce en cours d'année

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Phildeleplace
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Entrepreneur
  • 07 - Ardèche
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Ecrit le: 23/06/2022 14:54
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bonjour

qui doit payer la CFE d'une sarl lors d'une vente du fonds de commerce en cours d'année ?

L'acheteur ou le vendeur ?

ou en fonction du temps au prorata ?

merci



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Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Expert-comptable à la retraite


Re: Qui doit payer la CFE lors vente fonds de commerce en cours d'année
Ecrit le: 25/06/2022 19:51
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Bonjour,

En application de l'article 1 478 IV alinéa 1 du Code Général des Impôts, en cas de changement d'exploitant en cours d'année, l'ancien exploitant est imposé à la CFE pour l'année entière et le successeur n'est pas taxé pour l'année du changement. Le cédant reste le seul redevable de la totalité de la CFE due au titre de l'année du changement et aucune imposition n'est établie au nom du successeur.

En pratique, il est cependant fréquent que les parties prévoient dans l'acte de cession du fonds que le nouvel exploitant supportera une partie de la cotisation de son prédécesseur au prorata temporis. Cette possibilité doit figurer de manière explicite dans l'acte auquel il convient de vous référez. Cette convention ne produit des effets qu'à l'égard des contractants. Elle ne s'impose pas à l'administration fiscale pour laquelle le cédant est le seul débiteur de la CFE.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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