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Qui est responsable du non-respect des obligations légales : le gérant ou l'expert-comptable ?

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Catégorie : Droit fiscal - Droit des sociétés
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Article écrit par Frédéric Rocci Rocci Frédéric sur Twitter Rocci Frédéric sur Facebook Rocci Frédéric sur LinkedIn (191 articles)
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Dans son arrêt du 7 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé qu'en l'absence d'une lettre de mission précisant et encadrant le domaine d'intervention de l'expert-comptable, la responsabilité de ce dernier pour manquement à son obligation de conseil ne peut être remise en cause par le gérant.

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<p><strong>Frédéric Rocci</strong><br>Administrateur, fondateur de Compta Online</p>

Frédéric Rocci
Administrateur, fondateur de Compta Online



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