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Qui est responsable du non-respect des obligations légales : le gérant ou l'expert-comptable ?

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Catégorie : Droit fiscal - Droit des sociétés
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Article écrit par Frédéric Rocci (215 articles)
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Dans son arrêt du 7 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé qu'en l'absence d'une lettre de mission précisant et encadrant le domaine d'intervention de l'expert-comptable, la responsabilité de ce dernier pour manquement à son obligation de conseil ne peut être remise en cause par le gérant.

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<p><strong>Frédéric Rocci</strong><br />Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.<br />Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.<br />Découvrez <a target=comment communiquer sur Compta Online.

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Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
Découvrez comment communiquer sur Compta Online.



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