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Qui peut demander un congé pour examen ?

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Catégorie : Inscription aux examens
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Publié le , Modifié le 14/05/2023
Congé pour examen

Le congé pour examen est prévu pour les salariés préparant un diplôme afin de pouvoir présenter les épreuves liées à celui-ci. Il existe également un congé pour révisions qui concerne les étudiants et apprentis. Nous verrons les conditions pour bénéficier de ces congés ainsi que les délais pour en faire la demande.

Étudiants : le droit à des congés pour révisions



Le congé pour révisions des salariés-étudiants

L'article 296 de la loi dite Macron (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) permet aux étudiants salariés de demander des congés pour leurs révisions dans le mois qui précède leurs examens.

La durée du congé est fixée à 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés dans l'entreprise. Ce congé est non rémunéré. Il vient en complément des 30 jours de congés payés acquis par l'étudiant de moins de 21 ans quelle que soit son ancienneté (Article L. 3164-9 - Code du Travail).

Afin de pouvoir bénéficier du congé pour révisions, l'étudiant doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur. Ce congé doit être pris dans le mois précédent l'examen.

 

Apprentis : un congé rémunéré

L'article L6222-35 du code du travail mentionne que l'apprenti a droit à 5 jours ouvrables supplémentaires dans le but de préparer ses examens. Ce congé pour révisions est rémunéré.

Les 5 jours de congés doivent être pris dans le mois précédent l'examen. Ce congé vient en complément des jours de congés payés acquis.

Le congé révision d'un contrat de professionnalisation n'est pas possible.

Comment poser ses jours de révisions ?

Les jours de révisions doivent être pris dans le mois précédant l'examen et sur le temps d'entreprise (notamment pour les apprentis). La demande doit être formulée auprès de l'employeur. Ce dernier ne peut refuser d'accorder ce congé de révision sous peine d'une amende.

 

Salariés : le congé pour examen

Les salariés, autres qu'apprentis, qui souhaitent présenter un examen peuvent obtenir un congé pour examen mais pas pour révisions.

Quelle est la durée du congé pour examen ?

Le congé pour examen sera de la durée réelle de l'examen en lui-même (une journée si l'examen dure une journée par exemple) dans la limite de 24 heures (soit 3 journées de 8 heures). Ce congé est à dissocier du congé pour révisions accordé aux apprentis et étudiants.

Dans quel cadre entre ce dispositif ?

Le congé pour examen est en principe reconnu dans le cadre du dispositif du CPF de transition professionnelle (ou PTP pour projet de transition professionnelle) qui remplace le congé individuel de formation.

L'employeur peut accorder ce congé, mais il a aussi la possibilité de le différer soit en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents de l'entreprise soit en cas de conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 100 salariés, l'absence autorisée est de 1 salarié.

Au-delà de ce seuil, l'absence autorisée est limitée à 2% de l'effectif.

Dans le second cas (motif légitime), l'employeur peut différer le congé de 9 mois maximum.

Les conditions requises pour bénéficier du congé examen

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que le congé examen puisse s'appliquer :

  • le salarié doit justifier de 24 mois d'ancienneté dont 12 mois dans l'entreprise actuelle ;
  • le diplôme préparé doit être enregistré au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Sont ainsi concernés le BTS, le DCG, le DSCG ou le DEC.

 

Le formalisme de la demande

La demande auprès de l'employeur doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception 60 jours minimum avant la date de début des épreuves. L'employeur a 30 jours pour formuler sa réponse. Son silence vaut acceptation.

En parallèle, le salarié doit déposer une demande de prise en charge du PTP (projet de transition professionnelle). Elle sera adressée à la commission paritaire interprofessionnelle compétente.

L'employé devra fournir la convocation aux épreuves ainsi que l'attestation de présence afin de pouvoir être indemnisé durant son absence pour examen.


Qui peut demander un congé pour examen ?


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