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Qui peut demander un congé pour examen ?

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Catégorie : Les études de la filière d'expertise comptable
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Les différents congés pour examens : rémunérés ou non

Le congé pour examen peut-être demandé par tous les salariés qui remplissent certaines conditions. Il peut s'ajouter aux journées de révision des étudiants de moins de 21 ans.

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux apprentis, mais pas aux étudiants en contrat de professionnalisation.

Pour le DSCG 2018, les salariés qui souhaitent bénéficier du congé pour examen font leur demande avant le 24 août 2018. Pour le DEC session de novembre 2018, la demande doit parvenir à l'employeur avant le 12 septembre 2018.

C'est la loi du 6 août 2015 dite loi Macron qui a créé un nouveau congé pour les salariés étudiants qui peuvent, sous conditions, bénéficier d'un congé non rémunéré pour les révisions.

Le dispositif peut se cumuler avec les 30 jours de congé dont bénéficient les étudiants de moins de 21 ans (pas forcément rémunéré) et le congé pour examen des salariés qui permet de passer ses examens tout en étant rémunéré.

 

Le congé non rémunéré pour les révisions des étudiants

L'article 296 de la loi dite Macron permet aux étudiants salariés de demander un congé pour leurs révisions dans le mois qui précède leurs examens.

La durée du congé est fixée à 5 jours par tranche de 60 jours travaillés dans l'entreprise.

Pour en bénéficier, l'étudiant doit être régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur.

Le congé n'est pas rémunéré et il s'ajoute aux 30 jours de congés dont bénéficient les étudiants de moins de 21 ans. Ces 30 jours de congés annuels garantis sont rémunérés dans la limite des droits acquis dans l'entreprise.

 

Le congé rémunéré des apprentis

C'est l'article L6222-35 du code du travail qui oblige les employeurs à accorder 5 jours de congés supplémentaires, rémunérés à leurs apprentis pour leur permettre de réviser leurs examens.

Les 5 jours de congés sont des jours ouvrables et pris dans le mois qui précède l'examen.

Les alternants en contrat de professionnalisation ne sont pas concernés.

 

Le congé pour examen rémunéré des autres salariés

Pour les autres salariés, les choses se compliquent. Le congé pour examen est en principe reconnu dans le cadre du dispositif du congé individuel de formation ou CIF. L'employeur à la possibilité de le différer pour un motif légitime dans les entreprises de moins de 200 salariés.

La durée de ce congé est de 24 heures de temps de travail par année civile (trois jours) hors temps consacré aux examens. Il est rémunéré et potentiellement pris en charge dans le cadre du CIF (remboursé à l'employeur).

Le salarié qui en fait la demande doit justifier d'une ancienneté minimale de 2 ans dont 12 mois dans son entreprise actuelle.

La demande se fait 60 jours avant la date des examens par courrier recommandé avec accusé de réception et l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Le 14/12/2017 16:07, Fw59 a écrit :
  

Les salariés en contrat pro peuvent-ils bénéficier du congé pour examen rémunéré (point 3 de l'article = 3 jours de congés) ?



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