BanStat
Logo Compta Online

Qui peut demander un congé pour examen ?

102 658 lectures
1 commentaire
Catégorie : Inscription aux examens
102 658
1
Article écrit par (1726 articles)
Modifié le
Congé pour examen

Le congé pour examen peut être demandé par tous les salariés qui remplissent certaines conditions. Il peut s'ajouter aux journées de révision des étudiants de moins de 21 ans.

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux apprentis, mais pas aux étudiants en contrat de professionnalisation.

Pour le DSCG 2021, les salariés qui souhaitent bénéficier du congé pour examen font leur demande avant le 20 août 2021. Pour le DEC session de novembre 2021, la demande doit parvenir à l'employeur avant le 9 septembre 2021.

Pour les salariés étudiants, c'est la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, qui a créé un congé non rémunéré pour les révisions sous conditions.

Le dispositif peut se cumuler avec les 30 jours de congé garantis dont bénéficient les étudiants de moins de 21 ans (pas forcément rémunérés) et le congé pour examen des salariés qui permet de passer ses examens tout en étant rémunéré.

 

Le congé non rémunéré pour les révisions des étudiants

L'article 296 de la loi dite Macron permet aux étudiants salariés de demander un congé pour leurs révisions dans le mois qui précède leurs examens.

La durée du congé est fixée à 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés dans l'entreprise.

Pour en bénéficier, l'étudiant doit être régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur.

Le congé n'est pas rémunéré et il s'ajoute aux 30 jours de congés dont bénéficient les étudiants de moins de 21 ans. Ces 30 jours de congés annuels garantis sont rémunérés dans la limite des droits acquis dans l'entreprise.

 

Le congé rémunéré des apprentis

C'est l'article L6222-35 du code du travail qui oblige les employeurs à accorder 5 jours de congés supplémentaires, rémunérés à leurs apprentis pour leur permettre de réviser leurs examens.

Les 5 jours de congés sont des jours ouvrables et pris dans le mois qui précède l'examen.

Les alternants en contrat de professionnalisation ne sont pas concernés.

 

Le congé pour examen rémunéré des autres salariés

Pour les autres salariés, les choses se compliquent. Le congé pour examen est en principe reconnu dans le cadre du dispositif du CPF de transition professionnelle (ou PTP pour projet de transition professionnelle) qui remplace le congé individuel de formation.

L'employeur peut accorder ce congé, mais il a aussi la possibilité de le différer soit en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents de l'entreprise soit en cas de conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 100 salariés, l'absence autorisée est de 1 salarié. Au-delà de ce seuil, l'absence autorisée est limitée à 2% de l'effectif.

Dans le second cas (motif légitime), l'employeur peut différer le congé de 9 mois maximum.

La demande de congé est possible pour un diplôme enregistré dans le répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) et donc pour les diplômes de BTS, DCG, DSCG et DEC par exemple.

Le salarié qui en fait la demande doit justifier d'une ancienneté minimale de 2 ans (24 mois), dont 12 mois dans son entreprise actuelle. S'il ne les a pas, il doit justifier de 2 ans au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

La demande se fait 60 jours avant la date de début des épreuves d'examen (120 jours pour une formation de 6 mois et plus) par lettre recommandée avec accusé de réception (avec certificat d'inscription aux examens), l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre et son silence vaut acceptation.

Le salarié doit aussi déposer une demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente, celle de son lieu de résidence principale ou de travail.

Si la formation est réalisée sur le temps de travail du salarié (pour préparer et passer un examen), il bénéficie d'une rémunération qui dépend de son salaire moyen de référence et de la durée du congé. La remise d'une attestation de présence aux examens sera souvent nécessaire.

Retrouvez notre dossier « DEC, le diplôme d'expertise comptable »DEC
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 14/12/2017 16:07, Fw59 a écrit :
  

Les salariés en contrat pro peuvent-ils bénéficier du congé pour examen rémunéré (point 3 de l'article = 3 jours de congés) ?



Qui peut demander un congé pour examen ?


© 2021 Compta Online
Retour en haut