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Qui peut signer une liasse fiscale ?

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Al27
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Ecrit le: 13/05/2009 14:52
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Bonjour

Je viens d'apprendre qu'un expert comptable n'est pas la seule personne à pouvoir signer une liasse fiscale, je suis très surprise !
Cela entend-il que pour une SARL, un gérant peut uniquement avec sa signature uniquement envoyer sa liasse aux impots ?
On m'affirme cela et j'aimerais connaître les véritables règles pour ne pas assimiler de bétises. Qui peut signer une liasse fiscale ?
Merci de vos réponses par avance.
Ro05
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Re: Qui peut signer une liasse fiscale ?
Ecrit le: 13/05/2009 14:58
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Bonjour,

la liasse fiscale doit être signée par le gérant dans tous les cas (que la liasse soit faite par l'entreprise ou un expert-comptable)
L'entreprise peut produire sa liasse fiscale sans passer par un expert-comptable, elle sera alors responsable des éléments apparaissant sur le document

Cordialement,

Ro05


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Romain TARDIEU
ESSENTIEL COMPTA
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Al27
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Re: Qui peut signer une liasse fiscale ?
Ecrit le: 13/05/2009 15:02
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Merci

Mais la liasse est-elle valable lorsqu'aucun expert comptable n'a signé cette dernière? Il me semblait que cela était obligatoire!
Cela signifie que n'importe qui peut signer une liasse fiscale si je comprends bien, c'est dangereux! Les impôts ne sont-ils pas alarmés dans ce genre de situation??
J'ai du mal à comprendre.

Merci


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BAC S,BTS COMPTABILITE ET GESTION,DPECF,DECF
A TRAVAILLE EN CABINET COMPTABLE PENDANT 5 ANS
AUJOURD'HUI SALARIEE D'UNE ENTREPRISE DE PAIE
Claire76
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Re: Qui peut signer une liasse fiscale ?
Ecrit le: 13/05/2009 16:43
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Bonsoir
oui comme vous le dites "n'importe qui peut signer une liasse fiscale". pour la simple et bonne raison qu'il n'y a aucune obligation de recours à un expert-comptable. un chef d'entreprise peut très bien ne pas avoir d'expert-comptable et faire lui même sa comptabilité ou avoir en interne un service comptable qui fait tout y compris l'établissement des comptes annuels et de la liasse (dans ce cas ce sera le chef d'entreprise qui sera responsable).
La seule chose qui n'est pas possible c'est de faire étblir une liasse fiscale et établir des comptes par une personne qui n'est pas expert-comptable ; les "comptables" n'ont pas le droit de faire la comptabilité d'un tiers (sauf cas très précis de sous-traitance envers un EC). il s'agirait là d'exercice illégal de la profession d'EC
c'est comme pour la médecine : si vous êtes malade rien ne vous empêche de vous soigner vous même, rien ne vous oblige à aller voir un médecin mais en revanche l'exercice illégal de la profession de médecin est proscrit

très cordialement,


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CLAIRE
Cia
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Re: Qui peut signer une liasse fiscale ?
Ecrit le: 13/05/2009 18:55
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Message édité par Cia le 13/05/2009 18:56
Bonsoir

j'ai toujours crû qu'un comptable SALARIE pouvait tenir une comptabilité, et établir une liasse fiscale, laquelle bien sûr signée par le gérant et par un EC éventuellement

il y a d'ailleurs une petite case à cocher sur la liasse si le comptable est salarié
mais peutêtre ai je mal compris la réposne qui précède ?

cdt
Jipe
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Re: Qui peut signer une liasse fiscale ?
Ecrit le: 13/05/2009 19:14
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Bonsoir CIA,

Oui vous avez raison, un comptable salarié (ou un service comptable) dans une entreprise peut tesè bien faire la comptabilité d'une entreprise et établir la liasse fiscale qui sera signée par le chef d'entreprise (ou gérant). Ce salarié n'est pas nécessairement un expert comptable.
C'est d'ailleurs ce qu'explique CLAIRE76 dans son précédent message où elle écrit :

"oui comme vous le dites "n'importe qui peut signer une liasse fiscale". pour la simple et bonne raison qu'il n'y a aucune obligation de recours à un expert-comptable. un chef d'entreprise peut très bien ne pas avoir d'expert-comptable et faire lui même sa comptabilité ou avoir en interne un service comptable qui fait tout y compris l'établissement des comptes annuels et de la liasse (dans ce cas ce sera le chef d'entreprise qui sera responsable). "

Cordialement,

Jipé


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Jipé
Cia
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Re: Qui peut signer une liasse fiscale ?
Ecrit le: 14/05/2009 08:40
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Bonjour er merci de votre réponse

mais comme CLAIRE76 écrit aussi

Citation
a seule chose qui n'est pas possible c'est de faire étblir une liasse fiscale et établir des comptes par une personne qui n'est pas expert-comptable ; les "comptables" n'ont pas le droit de faire la comptabilité d'un tiers (sauf cas très précis de sous-traitance envers un EC).


celà prête à confusion, me semble t'il, sans doute ma fatigue lol lol

cdt
Claire76
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Re: Qui peut signer une liasse fiscale ?
Ecrit le: 14/05/2009 09:02
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Bonjour
c'est en fait assez simple :
premier cas : vous êtes expert comptable, vous pouvez vous installer et faire les liasses, comptes... de vos clients
deuxième cas vous n'êtes pas expert-comptable, vous pouvez donc être salarié en entreprise (au sein d'un service compta) et vos collègues et vous pourraient faire les comptes avec ou sans l'assistance d'un EC. LE gérant signera la liasse...
troisième cas : vous n'êtes toujours pas EC mais souhaitez faire la comptabilité d'une entreprise dont vous n'êtes pas salarié. la ce n'est pas possible (exercice illégal il faut être EC pour s'installer en libéral) il y a quelques exceptions très rares et très encadrées.
C'est pourquoi quand une entreprise se crée par exemple elle n'a que deux choix: tout faire en interne ou déléguer tout ou partie à un EC (et non à un non EC)

j'espère que c'est plus clair
Cordialement,


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CLAIRE
Phil54
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Re: Qui peut signer une liasse fiscale ?
Ecrit le: 24/09/2018 21:43
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D'accord. Mais supposons un cas un peu plus complexe pour ainsi dire à la limite de l'illégalité.

Je suis comptable unique d'une petite entreprise( Régime simplifié). Cette entreprise a reçu plusieurs vérifications de comptabilité. Des bilans ont été effectués et validés par une EC et qui comportent néanmoins de grossières erreurs comptables- Exemple : Un compte de TVA COLLECTEE A L 'ACTIF, ou des comptes fournisseurs débiteurs.

Une importante révision comptable a été réalisée par des écritures corrigeant les erreurs d'écritures d'exercices antérieurs.

Le directeur de l'entreprise peut-il imposer à un comptable titulaire du BTS CGO de réaliser la liasse fiscale.

Il se trouve que j'ai entendu parler dans le monde des TPE que dans un tel cas, le comptable salarié peut être poursuivi par l'Administration Fiscale, jusqu'à un Redressement fiscal du salarié. Il paraît donc très risqué pour le comptable de s'engager dans une telle hypothèse, car l'Administration saura bien prouver que ce n'est pas le Gérant qui a produit les comptes.

Cela peut paraître aberrant, mais il existe malheureusement en 2018 des entreprises dans des cas similaires.

Merci pour votre réponse

Cordialement

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