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A quoi sert la déclaration DAS2 ?

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Lili80
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Ecrit le: 18/05/2010 12:02
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Bonjour,

J'aimerais savoir quelle finalité se cache derrière l'établissement de la DAS 2 : déclaration des honoraires payés sur un an' A quoi sert cette déclaration'
Par ailleurs, quel est la date de dépot ? Est elle la même selon la date de clôture ?

Merci.

Cordialement.
Lucky luc
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Re: A quoi sert la déclaration DAS2 ?
Ecrit le: 18/05/2010 12:16
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Bonjour,

La DAS2 était à renvoyer avant le premier mai.

Je suppose que son intérêt pour le fisc est de pouvoir recouper ces déclarations avec celles de bénéficiaires.

Cordialement.


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Lili80
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Re: A quoi sert la déclaration DAS2 ?
Ecrit le: 18/05/2010 15:05
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Merci pour votre réponse Lucky Luke.

Savez vous si la date butoir pour cette déclaration est la même selon la date de clôture ?
Je pose la question car j'ai constaté dans nos dossiers de travail, que ma collègue à mit les copies de ces déclarations uniquement pour ceux dont l'exercice ne coincident pas avec l'année civile. Cela ne signifie pas que pour les autres dossiers les déclarations n'ont pas été établies mais cependant cela m'intrigue quand même.

Merci.
Lucky luc
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Re: A quoi sert la déclaration DAS2 ?
Ecrit le: 18/05/2010 15:29
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Bonjour,

Il es indiqué sur le formulaire "Renvoyer (...) avant le 1er mai 2010, si l’exercice coïncide avec l’année civile ou, dans le cas contraire et seulement pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, au plus tard 90 jours après la clôture de l’exercice."

Cordialement.

Luc


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Level19
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Re: A quoi sert la déclaration DAS2 ?
Ecrit le: 19/05/2010 02:50
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Bonjour,

pour complément d'information :

s'il y a retard ou oublie dans l'envoi de cette déclaration, il n'y a pas de pénalité.
Cependant, dans le cadre d'un contrôle fiscale, sur pièce ou sur place, si le document n'a pas été envoyé, l'administration fiscale se réserve le droit de reclasser la charge en non déductible et dans ce cas faire un redressement d'impôts, puisque le reclassement augmentera le résultat fiscal.

Et c'est bien un outil de contrôle pour recouper avec l'IR.

Cordialement,
Lili80
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Re: A quoi sert la déclaration DAS2 ?
Ecrit le: 19/05/2010 09:33
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Bonjour,

Merci pour vos réponses précises.

Par ailleurs, en m'informant sur cette déclaration j'ai cru comprendre qu'il faille être vigilant aux éventuelles erreurs car des pénalités égales à 50 % du montant des honoraires versés dans l'année pourraient être encourrues : est-ce vrai ? Cela me parait énorme..mais mes sources ne sont peut être pas fiables.

Merci.
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