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Quote-part bénéfices SAS IR et Prélèvement sociaux

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Cyberyan
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Ecrit le: 13/04/2017 16:15
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Bonjour,

Dans le cadre d'une SAS à l'IR, la quote-part des bénéfices est soumise à l'IR au barème progressif.

Lorsque les associés décident de se verser de l'argent :

- Doit-on effectuer une AG et une affectation du bénéfice distribuable ?

- Faut-il payer des prélèvements sociaux ?

- Si oui, à quel taux 8% ou 15.5% ?

- et faire une 2777 ?

Merci d'avance.

[Article] 06 décembre 2017
Mieux comprendre  le principe de l'intégration sauvage
L'intégration sauvage en fiscalité
Ama945
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Re: Quote-part bénéfices SAS IR et Prélèvement sociaux
Ecrit le: 17/04/2017 13:30
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Message édité par Ama945 le 17/04/2017 13:42

Bonjour

je me suis interrogé également sur la question.

1) Une SAS à l'IR reste une SAS juridiquement et la responsabilité des associés reste limitée aux apport. Toutes les formalités juridiques d'assemblée générale et de répartition du bénéfice restent les mêmes, par exemple, affectation obligatoire de la réserve légale (L242-10 du code de commerce), l'abus de biens sociaux reste répréhensible (L244-1 du code de commerce).

Quand on en vient à une distribution de dividendes, et bien là on rentre dans le nouveau domaine fiscal et cette distribution, je ne l'appelle pas "de dividendes" mais une simple distribution du bénéfice. Le bénéfice en question est entièrement imposable à l'IR (bénéfice fiscal avant répartition sur les réserves et distribution), pas de 2777. D'ailleurs pour moi, après répartition dans les réserves, le bénéfice est forcément imputer en compte courant.

2) Fiscalement oui, soit à 15.5% si l'activité est considéré comme non professionnelle soit à 8% si elle est professionnelle (distinction à voir sur le bofip). la base de ces prélèvements est le bénéfice fiscal en déduisant la rémunération brute versée éventuellement au président actionnaire qui a déjà subi les prélèvements sociaux dans le cadre du régime général (si une rémunération dans ce cadre lui est versée, car elle est fiscalement non déductible). Les prélèvements sociaux à 15.5% peuvent être payés via la 2042 C PRO. Il n'existe pas de formulaire pour les prélèvements sociaux à 8%.

Après consultation téléphonique avec des juristes des éditions Francis Lefebvre, ils m'ont conseillé de ne rien faire pour le moment sur les prélèvement sociaux à 8 % et d'envoyer un rescrit. Pour moi, et après réflexion, concernant les prélèvement sociaux à 8 %, il s'agit d'un rescrit "social" alors que ceux à 15.5%, c'est un rescrit fiscal.


Bien cordialement

Ama945
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Re: Quote-part bénéfices SAS IR et Prélèvement sociaux
Ecrit le: 17/04/2017 17:54
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Erratum : Article L232-10 du code de commerce et non L242-10.

Cyberyan
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Re: Quote-part bénéfices SAS IR et Prélèvement sociaux
Ecrit le: 18/04/2017 16:57
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Message édité par Cyberyan le 18/04/2017 16:59

Bonjour,

merci pour ces réponses.

1/ ok.

2/ les prélèvements à 15.5% sont payés sur le montant déclaré case 5HY de la 2042 C-PRO.

Vous dites : "soit à 15.5% si l'activité est considérée comme non professionnelle soit à 8% si elle est professionnelle (distinction à voir sur le bofip)". Je ne trouve pas le BOFIP.

Selon un guide de l'ARAPL, l'activité à un caractère professionnel si :

- elle est exercée à titre habituel et constant ;

- et dans un but lucratif.

Dans ce cas la CSG serait de 8%.

Néanmoins si on suit le raisonnement des dividendes pour une société à l'IS, les prélèvements sont de 15.5% quelque soit la nature de l'activité (?).

Pour un associé lambda d'une SAS à l'IR (activité à caractère professionnel) le % est de 8% ?

Il doit y avoir une subtilité à saisir...

Merci d'avance.




--------------------
Y



Ama945
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Re: Quote-part bénéfices SAS IR et Prélèvement sociaux
Ecrit le: 18/04/2017 17:35
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Bonjour

Pour savoir si les prélèvements sociaux sont à 15.5% ou 8% c'est ici (numéro 260).

Pour les BIC l'activité est considérée comme professionnelle dès lors qu'elle comporte la participation personnelle, directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à la SAS. Pour plus de détails, voir ici (à partir du numéro 110). C'est la seule définition légale que j'ai d'une activité professionnelle.

Pour moi la notion de dividendes n'existe pas dans une société à l'IR. Le bénéfice, distribué ou non, est automatiquement imposable dans les BIC ou BNC. Vous ne pouvez pas à la fois les imposer en BIC et en RCM. Donc la "distribution" n'a pas d'impact fiscal.

Mais il y a effectivement des prélèvements sociaux à payer, sauf qu'ils ne sont pas obligatoirement de 15.5% et dans le cas des 8 %, le formulaire n'existe pas comme je vous l'ai indiqué.

Je suis conscient que la SAS à l'IR n'est pas "naturel" pour les comptables que nous sommes. Il ne faut surtout pas raisonner "comme une SAS à l'IS".

Bien cordialement

Ama945
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Re: Quote-part bénéfices SAS IR et Prélèvement sociaux
Ecrit le: 19/04/2017 02:37
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Message édité par Ama945 le 19/04/2017 02:40

Bonsoir

Je pense qu'il est plus "logique" de raisonner comme une SARL à l'IR (société bien plus courante que la SAS à l'IR). Or dans ce cas là, il y a bien des prélèvements sociaux de 8% qui sont appliqués via le régime social des indépendants (si toutefois le gérant est majoritaire). En effet, l'assiette des prélèvements sociaux et des charges sociales est composé du bénéfice de la société. En SNC, même principe si le gérant est également associé. Attention, on parle bien de SARL à l'IR est non d'une EURL.

Pour aller plus loin dans le raisonnement et se rapprocher de la SAS à l'IR, il faudrait imaginer que la SARL à l'IR est dirigée par un gérant minoritaire ou égalitaire (ou la SNC par un gérant non associé). Dans ce cas, seule la rémunération attribuée au gérant est prise en compte dans le calcul des charges sociales (les gérants sont affiliés au régime général). Or le Bofip stipule clairement que "la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux" dans le cas d'une SARL, SA ou SAS qui opteraient pour l'IR. Vous noterez que cela concerne uniquement les personnes physiques.

Une réponse ministérielle précise bien que "leurs droits aux résultats bénéficiaires n'ayant pas le caractère de salaire ne sont pas soumis aux cotisations du régime général, ni par ailleurs aux cotisations propres aux employeurs et travailleurs indépendants puisque ces gérants ne relèvent pas du régime des non-salaries non agricoles. "

Donc dans la SAS à l'IR dirigée par un président actionnaire ou dans une SARL à l'IR dirigée par un gérant non majoritaire, il est actuellement impossible de déclarer les prélèvements sociaux à 8% conformément au Bofip.


Bien cordialement

Ama945
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Re: Quote-part bénéfices SAS IR et Prélèvement sociaux
Ecrit le: 19/04/2017 05:59
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Pour les BNC, vous avez raison, l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif pour être considéré comme professionnelle. L'ARAPl a donné la définition de l'activité professionnel mais uniquement concernant les BNC (rien d'étonnant de sa part).

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