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Rachat de cabinet ec et cac

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Thomas06
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Ecrit le: 14/05/2009 22:48
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Bonjour à tous,

Je rencontre actuellement des difficultés dans un montage afin d'acquérir les parts d'une SARL d'expertise et de commissariat. J'aurai souhaité votre avis et vos expériences.

Afin d'optimiser la fiscalité et de me constituer un patrimoine distinct la création d'une société Holding m'est apparue évidente.

1)La première idée a été de créer une SARL de participation d'expertise comptable. Or cette société ne peut avoir comme objet social que la détention de parts sociales d'une société d'expertise comptable à l'exclusion de l'activité de commissariat aux comptes (Je précise que la détention prévue est supérieur à 25% pour l'application de la réglementation liée à la détention des personnes morales exerçant le commissariat aux comptes). Un courrier du conseil supérieur vient confirmer cette position.

2) La création donc d'une société d'exploitation d'EC et de CAC semblait donc la meilleure solution. Et bien non!! L'ordonnance de 1945 prévoit qu'une société d'expertise comptable doit pour avoir comme objet principale l'activité d'expertise comptable et ne peut se contenter de détenir les parts sociales d'une autre société.
D'autre part le coûts sont plus élevés(cotisation à l'ordre de 800 euro et assurance responsabilité civile estimé à 1500 euro)

question: suis je donc le seul expert comptable à vouloir (ou avoir voulu) détenir via une société holding une participation dans une société d'EC et de CAC.

Merci de vos réactions.

Thomas
Geraud4
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Expert-Comptable associé en cabinet
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Re: Rachat de cabinet ec et cac
Ecrit le: 25/05/2009 10:00
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Salut,

J'ai constitué une EURL qui a pour objet l'activité d'expertise comptable et la détention d'actions ou de parts. J'ai inscrit la société à l'ordre des EC. Je paie donc une cotisation supplémentaire (en plus de celle à mon nom et celle du cabinet). Pour le moment l'assurance est gratuite (première année d'exercice) ; après on verra.
Juridiquement, j'exerce donc l'activité d'EC dans l'EURL qui facture ses prestations au cabinet.

D'autres cabinets font cela. J'avais rencontré InExtenso qui font cela. Les gérants d'EURL refacture leurs prestations à l'euro l'euro : le chiffre d'affaires que les gérants font dans le cabinet (heures x taux d'associé) est facturé par l'EURL.

cordialement,


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Thomas06
ProfilThomas06
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Re: Rachat de cabinet ec et cac
Ecrit le: 25/05/2009 22:55
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Bonsoir Geraud4,

J'ai rencontré effectivement des confrères qui pratique de la sorte, en revanche méfie toi de l'assurance RC (tu risque de payer sur le montant refacturé).

Dans mon cas j'ai l'impression d'être un précurseur en la matière. l'appartenance de la société cible à la compagnie n'est pas "a priori" remise en cause par la détention d'une société holding inscrite également à la compagnie. Le problème vient plutôt de l'ordre qui n'accepte pas les montages par une société holding dans un but patrimonial et fiscal.

Merci de votre expérience,

Thomas
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