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Rachat de crédit bail mobilier suivi d une cession

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Laugui16
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Ecrit le: 21/01/2023 08:33
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Message édité par Laugui16 le 21/01/2023 08:56
Bonjour comptable dans une entreprise de transport je ne suis pas sûr du sort à réserver à la TVA déductible suite au rachat d'un crédit bail que nous avions sur un camion.
Pour anticiper les difficultés économique à venir, nous avons décidé de lever l'option d'achat avant l'arrivée du terme du contrat puis on a vendu dans la foulée ce camion aux Pays-Bas. Pour la facture de vente, pas de problème, celle-ci a été faite en HT avec bien sûr le numéro intracommunautaire du client.
Par contre, au moment du rachat du crédit bail ce camion est rentré donc en immobilisation avec de la TVA déductible sur immobilisation

2182 66500
44562 13300
401 79800

Cette TVA sur immobilisation 13300 doit elle être reversée en totalité (règle du 1/5 achat puis vente) ou est elle entièrement déductible ? Je vous remercie pour vos réponses
Jmb5
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Re: Rachat de crédit bail mobilier suivi d une cession
Ecrit le: 22/01/2023 07:37
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Bonjour,

Concernant la régularisation de la récupération de la TVA initiale sur votre immobilisation, il faut distinguer deux hypothèses :

Votre entreprise est toujours assujettie à la TVA au jour de la cession du bien (qui a été immobilisé pour son exploitation et dans l'intérêt de son activité, quelle que soit cette dernière) : la vente est de droit soumise intégralement à TVA. La durée de détention du bien et la qualité de l'acheteur (particulier, autre utilisateur ou négociant en biens d'occasion) sont sans incidence sur cette situation. La base d'imposition est constituée par le prix de vente total du bien. Vous établissez une facture mentionnant la TVA permettant à l'acquéreur de bénéficier du droit à déduction de cette taxe. La cession étant soumise à TVA, vous êtes dispensé de toute régularisation des déductions initiales. Lorsque les biens cédés font l'objet d'une exportation ou d'une livraison intra-communautaire exonérée, la cession est exonérée en application des dispositions propres à ces opérations. Je comprends que c'est bien votre cas,

Au jour de la cession du bien la vente peut aussi être exonérée de TVA : cette hypothèse concerne principalement un immeuble acquis par un redevable à l'état " neuf " et qui est revendu plus de 5 ans après son achèvement. La vente est alors soumise aux droits d'enregistrement et non à la TVA. Elle vise aussi les cas où un bien meuble acquis initialement pour une activité soumise à TVA sort du champ d'application de cette taxe : c'est le cas, par exemple, d'une société soumise à TVA sur option que décide d'y renoncer ou du transfert de l'affectation ultérieure d'un bien, d'une activité taxable à une activité non soumise à la TVA (exercice d'une profession médicale, assurance....). Le redevable pourrait ainsi bénéficier d'une déduction intégrale de la TVA à l'acquisition alors qu'au moment de la cession, la TVA ne serait pas collectée. C'est pourquoi, dans ces cas de figure, la TVA initialement déduite doit être partiellement reversée pour le montant correspondant celui de à la TVA récupérée initialement, auquel on applique une déduction proportionnelle depuis la date d'acquisition. Le délai de régularisation est limité à 5 ans pour les biens meubles et à 20 ans pour les immeubles. Autrement dit, au bout de 5 ou 20 ans depuis la date d'acquisition, la TVA initialement déduite est considérée comme définitivement acquise et n'est plus à reverser.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

Laugui16
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Re: Rachat de crédit bail mobilier suivi d une cession
Ecrit le: 22/01/2023 23:04
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Jmb5 bonsoir, merci pour ces précisions aussi bien détaillées
qu'explicatives. En ce qui concerne les deux hypothèses évoquées nous remplissons dans mon cas les deux hypothèses à savoir, nous sommes toujours assujettis à la TVA au jour de la vente.
Et comme vous l'avez compris le jour de la cession, la vente est exonérée de TVA (vente intra-communautaire).
Du coup, comment faut il se situer face à ces deux hypothèses et comment traiter cette TVA déductible ?
Cordialement,
Jmb5
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Re: Rachat de crédit bail mobilier suivi d une cession
Ecrit le: 22/01/2023 23:43
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Bonsoir,

Je vous remercie pour votre retour.

Dans votre cas, la TVA est intégralement déductible pour 13 300 € et il n'y a pas lieu de procéder à une régularisation par 5ème. La cession du véhicule est pour sa part exonérée en tant que livraison intra-communautaire.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

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