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Rachat de parts sociales par une SARL car refus agrément tiers

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Zac62
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Ecrit le: 22/10/2014 14:35
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Bonjour à tous,

Nous nous interrogeons sur le sort d'un rachat de parts sociales au sein d'une SARL dans le cadre d'un rachat de parts sociales non motivé par des pertes.

En effet, un associé (gérant TNS) en place projette de vendre ses parts sociales à un tiers extérieur. Il est d'ores et déjà convenu qu'un refus catégorique de vente à un tiers soit avancé. Nous serions donc dans le schéma classique de rachat de parts sociales par la société ou par les associés en place.

Ici le rachat serait fait par la SARL (malgré des capitaux propres relativement léger) / mais impossibilité de rachat par les associés en place.

3 hypothèses :

Hyp 1 : assimilation à une cession classique de parts soit ici : abattement renforcé sur l'IR (au cas 85% de décote conformément à la dernière loi de finances) et taxation au TMI + 15,5% de prél sociaux sans décote.

Hyp 2 : opération assimilée à un mix distribution et + value (confère notamment le point 24465 du francis lefebvre 2014 qui ne fait allusion qu'aux actionnaires sans parler de la particularité propre au SARL en cas de refus d'agrément). Au cas, nous aurions 5k€ de remboursement capital initial et le reste serait assimilé à une distribution soit 95 K€. A noter les réserves ne permettent pas d'absorber cette charge ! Nous partirions donc sur un étalement sur 2 ans.

Donc ici : pour la partie distribution = 15,5% de prél sociaux + abattement 40% et taxation au TMI

Hyp 3 : Idem hyp 2 mais ici comme gérance TNS alors assimilation éventuelle à revenus TNS ?

Donc ici : pour la partie distribution = 15,5% toujours + RSI sur montant distribué + l'IR

Auriez-vous un avis sur la question ?

Vous souhaitant une bonne réception.

Cattier-clotilde
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Re: Rachat de parts sociales par une SARL car refus agrément tiers
Ecrit le: 23/10/2014 07:56
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Bonjour,

La société rachetant ses propres part sociales ne réalise pas de plus-value. C'est le vendeur, c'est-à-dire l'associé qui souhaitait vendre ses parts à un tiers, qui realise cette plus-value.

Plus precisement, le vendeur reçoit, suite au rachat de ses parts, un montant correspondant, à hauteur des apports initiaux, à un remboursement d'apport et pour le surplus à un dividende. En outre, il doit calculer une plus ou moins- value.

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Zac62
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Re: Rachat de parts sociales par une SARL car refus agrément tiers
Ecrit le: 24/10/2014 08:59
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Elea1,

Merci pour votre réponse.

Oui cela va de soi, c'est le vendeur qui paye la fiscalité rattachée (excusez-moi je me suis mal exprimé).

Ici, au cas, le soucis est que le delta est très significatif entre cession de parts à un particulier par rapport au rachat de part par la société (=réduction de capital)

Ici la cession serait de l'ordre de 250 k€.

Soit en cas de cession à un tiers :

Prél Soc : 250 k€ * 15,5% = 38,75K€ +

IR = 250 k€ * 0,15 (abtmt renforcé de 85%) * 30% (TMI) = 11,25 k€

Soit au total 50 k€ soit une imposition de 20% au global

Soit en cas de rachat par la société :

Remboursement capital initial 5 k€ (opération neutre)

Assimilation à une distribution de dividendes pour les 245 k€ restant soit :

Prél sociaux : 245 k€ * 15,5% = 38 k€

IR = 250 k€ * 0,6 (abtmt 40% dividendes) * 45% (TMI) = 67,5 k€

Charges sociales RSI (car gérant TNS) = de manière simpliste 250/1,4 * 0,4 = 71,5 k€

Soit au total = 177 k€ soit une imposition de 71% au global !!

Conclusion : Ici le vendeur n'y est pour rien si la vente à un tiers a été refuée et si aucun associé ne veut reprendre personnellement ses parts. Il ne reste donc plus que la société moyennant une surcharge au regard des textes de 127k€ (!!). Peut-être sommes nous dans le faux ?

Vous remerciant et vous souhaitant une bonne réception.

Nicolash
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Re: Rachat de parts sociales par une SARL car refus agrément tiers
Ecrit le: 24/10/2014 10:00
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Bonjour,

Effectivement, la différence est importante, mais du point de vue de l'Administration Fiscale et du RSI, cela paraît cohérent car la "chaîne" de taxation est préservée, peu importe celui qui la supporte. Car au final, le rachat des parts sociales par la société en vue de les annuler ne correspond qu'à une mise en liquidation partielle de la société. En cas de cession des parts, la taxation correspondante n'est que transférée à l'acquéreur et s'il n'y en a pas, elle est supportée par le dernier cédant.

Imaginez l'optimisation fiscale si le rachat par la société de ses propres parts était fiscalisée comme une cession classique : toutes les sociétés réaliseraient des coups d'accordéon.

Une info concernant vos données chiffrées : si la cession implique un tiers extérieur, il n'y a que l'abattement général qui s'applique (donc abattement de 65%).

Cordialement,

Benjaminantier
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Re: Rachat de parts sociales par une SARL car refus agrément tiers
Ecrit le: 24/10/2014 10:07
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Bonjour,

Je me permets d'intervenir, car il me semble que vous omettez le fait que les dividendes versés aux TNS impliquent un plafonnement des prélèvements sociaux et des cotisations RSI calculées sur l'excédent:

Prél sociaux : 245 k€ * 15,5% = 38 k€

Charges sociales RSI (car gérant TNS) = de manière simpliste 250/1,4 * 0,4 = 71,5 k€

L'assiette des prélèvements sociaux est plafonnée à 10% du capital détenu+compte courant, et la base de cotisations du RSI est tout ce qui excède ces 10%.

Cordialement,



--------------------
Benjamin Antier
--
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Zac62
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Re: Rachat de parts sociales par une SARL car refus agrément tiers
Ecrit le: 24/10/2014 12:35
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Merci à vous pour vos avis.

Oui en effet, la règle des 10% s'applique. Et a été intégrée dans nos projets de calculs. Ils s'agit ici de données théoriques. En réalité l'opération porte sur une montant de 70k€ . Mais le fait d'utiliser des valeurs majorées est toujours plus parlant. Toutefois, la précipitation occasionne des erreurs :(

Merci Nicolash pour votre avis. Nous espérions qu'une disposition soit offerte pour les SARL dans le cadre d'une cession à un tiers dont l'agrément aurait été refusée (les références du navis ne font allusion qu'aux actionnaires..../ mais ce serait trop simple :( ). Mais je vous l'avoue, nous avions entrevue ici un moyen d'optimisation à grande échelle pour nombreuses de nos opérations;

Merci encore pour votre contribution.

Zac62
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Re: Rachat de parts sociales par une SARL car refus agrément tiers
Ecrit le: 24/10/2014 12:42
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Nicolash,

Svp, juste un dernier point concernant l'application de l'abattement majoré.

En réalité, il s'agit d'une cession à un frère (3 frères dont 2 sont au capital ...) donc l'application de l'abattement majoré s'appliquerait ici (précision non donnée dans le cas pratique ci-dessus)

Toutefois, pour ma culture personnelle et éventuelle future opération, selon moi, l'abattement majoré de 85% pourrait s'appliquer également à un tiers extérieur (règle des 10ans, règle de la fonction de dirigeant, de la casquette PME ok notamment).

Vous souhaitant une bonne réception

Nicolash
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Re: Rachat de parts sociales par une SARL car refus agrément tiers
Ecrit le: 24/10/2014 17:57
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Bonjour,

Même si le BOFiP n'a pas force de loi, les commentaires de l'Administration Fiscale sont explicites sur l'application de l'abattement renforcé :

60

L'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI s'applique aux gains nets de cession réalisés par le cédant lorsque le cessionnaire est un membre de son groupe familial.

Voir ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7151-PGP

L'abattement renforcé ne peut donc être appliqué si le cessionnaire est un tiers extérieur.

Zac62
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Nicolash
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Re: Rachat de parts sociales par une SARL car refus agrément tiers
Ecrit le: 27/10/2014 08:21
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Bonjour,

Effectivement, j'avais lu un peu rapidement votre dernière réponse qui précisait que la cession était éligible par le biais des autres critères.

Cordialement,

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