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Rachat par une SARL de ses propres parts

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Raph974
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Ecrit le: 23/01/2017 12:35
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Bonjour,

J'aimerais avoir vos avis concernant les opérations suivantes :

Une SARL rachète ses propres parts appartenant à l'associé majoritaire (53%) et réalise ensuite une réduction de capital. Il ne reste alors qu'un associé. La société a suffisamment de réserves pour annuler les titres de l'associé sortant.

Quelques jours après, elle fait une augmentation de capital, afin d'intégrer un nouvel associé. Ce dernier ne détiendra que 24% du capital définitif. L'autre associé détient donc 76%.

Je vous remercie de vos remarques.

Cattier-clotilde
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Re: Rachat par une SARL de ses propres parts
Ecrit le: 25/01/2017 16:20
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Bonjour,

Quelle est votre question, exactement ?

S'agissant des conséquences fiscales :

Les sommes reçues par l'associé dont les titres ont été rachetés seront taxées comme une plus-value mobilière (barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention, ainsi que les prélèvements sociaux), à l'exception du remboursement des apports initiaux.

L'augmentation de capital du nouvel entrant donnera lieu à droit fixe d'enregistrement de 375 € ou 500 €, selon que le capital social après l'opération est inférieur ou supérieur à 225k€.

Intérêt de l'opération ?

Pourquoi ne pas passer par une cession de titres ? C'est plus simple et la plus-value de cession serait taxée dans les mêmes conditions. La principale différence réside dans l'assujettissement de la cession aux droits d'enregistrement (3% du prix de cession, diminué d'un petit abattement,pour des parts sociales de SARL ), sachant que ce coût pourrait être diminué en transformant la SARL en SAS avant la cession (attention : une transformation en SAS implique un certain nombre de changements sur le plan juridique, fiscal et social).

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Raph974
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Re: Rachat par une SARL de ses propres parts
Ecrit le: 03/02/2017 06:48
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

L'idée est effectivement d'éviter de devoir payer les droits d'enregistrement au taux de 3%, sans être obligé de transformer la SARL en SAS.

Cela évite également à l'associé restant de devoir distribuer des dividendes (et donc de payer de l'impôt) pour régler le cédant.

Les impôts ne vont-ils pas y voir un abus de droit ?

Agréable journée

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