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Rachat de parts sociales entre époux en cas de divorce

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Carita
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  • 06 - Alpes-Maritimes
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Ecrit le: 29/05/2007 22:00
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Une SARL ayant dans son capital deux époux (mariés avec régime de séparation)
une procédure de divorce est ouverte et une convention de rachat par l'un des deux époux est en cours de signature.

Merci de m'indiquer les textes auquels je dois me référer en matière fiscale (régime plus value) juridique (mise à jour des stauts et tenue AG) et comptable.

Le banquier parle d'accorder un prêt personnel et non professionnel, peut-on trouver un montage de manière à faire bénéfier le client de la déduction des intérêts liés à l'emprunt.

Merci pour votre aide


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CARITA
Antoine59
ProfilAntoine59
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Re: Rachat de parts sociales entre époux en cas de divorce
Ecrit le: 30/05/2007 22:03
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Je viens d'avoir à peu près le même cas. Une Sarl constituée de Mr et Mme. Le couple divorce et Mme se retrouve avec l'ensemble des parts suivant le jugement de divorce.

Pour information, le fait d'obtenir l'ensemble des parts a eu pour conséquence de voir la Sarl (EURL) soumise à l'IR avec taxation des réserves antérieures pour l'épouse. Dans mon cas, il s'est avéré que l'IR restait une conséquence pas néfaste. S'il est plus avantageux de passer à l'IS il faut faire l'option dans les 3 mois qui suivent la clôture des comptes.

Au niveau juridique, il faut bien évidemment mettre à jour les statuts et envoyer l'acte du notaire en double exemplaires.
Dans votre cas, il conviendra de faire enregistrer la cession au centre des impôts

Espérant avoir répondu à votre attente

Cordialement

Antoine.
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