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Rachat société honoraires de transaction

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Ecrit le: 15/07/2014 15:40
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Bonjour

Lors du rachat d'une société qui devient filiale d'une autre à 100%, les honoraires de transaction (commission agent immo) doivent être payé par la société mère ou la fille?

Est-ce qu'il y a possibilité de faire payer la fille ?

Merci

cordialement

Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Rachat société honoraires de transaction
Ecrit le: 15/07/2014 22:01
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Bonjour,

Les frais liés à l'acquisition d'une filiale doivent être pris en charge par la société acheteuse, c'est à dire la société mère.

Si c'est la filiale qui les prend en charge, ils ne seront pas déductibles de son résultat fiscal (i.e. acte anormal de gestion).

Pour information, les frais d'acquisition de filiale obéissent à un régime fiscal spécifique :

- comptablement, ils peuvent être déduit des résultats de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue ou amortis sur une période glissante de 5 années ;

- fiscalement, ils doivent être impérativement amortis sur 5 années glissantes. En cas de divergence entre le traitement comptable et le traitement fiscal, des corrections extra-comptables devront être réalisées.

Cordialement



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