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Radiation d'une SARL

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April897
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Ecrit le: 25/07/2015 11:24
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Bonjour à toutes et à tous

mon mari et moi étions actionnaire d'une SARL de famille soumise à l' impôts sur le revenu et adhérente à un Centre de Gestion Agrée

le 28/10/2005 cette SARL a vendu son fond de commerce et a été mise en sommeil

Sa dissolution a été décidée à compter du 28/02/2006 et mise en liquidation
En tant que gérante, j 'ai été nommée en tant que liquidatrice
J 'ai été employée pendant 2 ans par mon repreneur et mise en retraite

Mon expert comptable à son tour est parti en retraite
Sans conseil j 'ai oublié les formalités de liquidation et de radiation

Mon mari est décédé en 2011 et cette SARL était la dernière de mes soucis !!!!!!

La radiation de la SARL a été faite d'office par le greffier du Tribunal de Commerce le 29/09/2014

Aujourd'hui, le Centre des Impôts me demande des bilans car elle est toujours inscrite à l 'INSEE

Le Tribunal de Commerce que j 'ai contacté, m'a dit, qu'il ne peut pas agir n'ayant pas eu les formalités de liquidation et de radiation

Comment faire pour régulariser auprès de l 'INSEE ?

Merci pour votre aide

Cordialement

Vincet
ProfilVincet
Chef de Mission / Diplôme d'expertise-comptable session novembre 2015.
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Re: Radiation d'une SARL
Ecrit le: 25/07/2015 12:26
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Message édité par Vincet le 25/07/2015 12:28

Bonjour,

La radiation de la SARL a été faite d'office par le greffier du Tribunal de Commerce le 29/09/2014

Vous devriez pouvoir demander un certificat de radiation logiquement.

Cordialement

April897
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Re: Radiation d'une SARL
Ecrit le: 25/07/2015 20:25
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse

A qui je peux demander cet avis ?

Cordialement

Joaquin-gonzalez
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Re: Radiation d'une SARL
Ecrit le: 26/07/2015 18:35
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Bonjour,

Vous pouvez demander un certificat de radiation au greffe du tribunal de commerce. Cependant, il est à noter que la personnalité juridique d'une société demeure pendant la période de liquidation, pour les besoins de sa liquidation, en principe jusqu'à sa radiation définitive au Greffe. Cette radiation a eu lieu en 2014, j'ai bien peur que l'administration fiscale vous demande les bilans et les comptes de résultat, depuis sa liquidation jusqu'à sa radiation, même si la société n'avait aucune activité.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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April897
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Re: Radiation d'une SARL
Ecrit le: 27/07/2015 15:15
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Bonjour et merci pour votre réponse

Effectivement le Centre des Impôts me demande des bilans du 01/10/2013 au 30/09/2014

mais comment faire des bilans pour une SARL sans activité ?

Existe-t-il un modèle pour le réaliser ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
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Re: Radiation d'une SARL
Ecrit le: 27/07/2015 17:14
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Bonjour,

Le meilleur modèle de bilan et de compte de résultats, c'est celui émis par l'administration fiscale. On peut trouver des modèles sur internet. A quelle année remonte votre dernier bilan ? Si la SARL n' a vraiment eu aucune activité depuis le dernier bilan, il suffit de renvoyer pour les exercices manquants le bilan avec les mêmes chiffres, en mettant néant dans le compte de résultat. Si vous n'avez pas d'expert comptable, je vous conseille d'aller voir la personne qui vous réclame ces documents à votre centre des impôts.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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April897
ProfilApril897
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Re: Radiation d'une SARL
Ecrit le: 06/08/2015 09:20
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Bonjour,

Sur vos conseils, j'ai demandé un certificat de radiation qui vient d'arriver ce matin
Entre-temps j 'ai envoyé un courrier à INSEE pour modification et j 'espère avec une suite favorable
vis à vis des impôts
Pour répondre à votre question les derniers bilans, pour la dissolution, sont de 2006
Je les ai retrouvé avec l'approbation des comptes et le PV d'Assemblée
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement

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