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Rapport du cac sur les délais de paiement

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lna2b
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Ecrit le: 23/06/2009 15:33
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Bonjour,

Je voudrais attirer votre attention sur cet article :

Le décret (n°2008-1492) du 30 décembre 2008, pris pour l'application de l'article L441-6-1 du Code de commerce créé par la loi de modernisation de l'économie, vient de fixer les modalités de publication - par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par des commissaires aux comptes - des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, et d'établissement du rapport du commissaire.
Il dispose que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent désormais publier dans le rapport de gestion, mentionné à l'article L232-1, la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.
Les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes, sachant que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut pas, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Dans le rapport à l'assemblée générale ordinaire de la société, le commissaire aux comptes doit présenter ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations qui lui ont été transmises. Il doit adresser ledit rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux respect des délais de paiement.


Cette nouvelle obligation incombant au commissaire aux comptes est-elle applicable aux exercices clos le 31/12/2008 ?

Quelqu'un parmi vous aurait-il un modèle de rapport à partager ?

Merci,

Cordialement
lna2b
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Re: Rapport du cac sur les délais de paiement
Ecrit le: 23/06/2009 15:46
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Ayant trouvé la réponse dans RF comptable, je vous en fais part :

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients : ces informations feront l'objet d'un rapport des commissaires aux comptes. Un décret précisera les modalités d'application de ce texte.

Le commissaire aux comptes devra adresser son rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs au respect des dispositions légales en la matière applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, à savoir :

- le délai de règlement convenu ne doit pas dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (c. com. art. L. 441-6, al. 9 modifié par la loi précitée, art. 21) ;

- ce délai maximal peut être réduit par un accord interprofessionnel (c. com. art. L. 441-6, al. 10 modifié par la loi précitée, art. 21).

Nous n'avons donc pas encore l'obligation en 2009, d'établir ce rapport.

Je demeure cependant curieuse d'en voir un modèle.

Bonne fin de journée,
El rico
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Re: Rapport du cac sur les délais de paiement
Ecrit le: 23/06/2009 18:22
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Bonjour,

Tu devrais en trouver un presque à cout sur sur le site de la compagnie.

Salutations


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Cavalesamis
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Re: Rapport du cac sur les délais de paiement
Ecrit le: 23/06/2009 20:52
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Citation : El rico @ 23.06.2009 à 18:22
Bonjour,

Tu devrais en trouver un presque à cout sur sur le site de la compagnie.

Salutations

Tous les décrets n'étant pas parus le cadre conceptuel n'est pas définitif et de fait, à mon sens, il n'existe pas encore de modèle.....


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Re: Rapport du cac sur les délais de paiement
Ecrit le: 24/06/2009 11:20
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Bonjour,

Merci pour l'info, je vais regarder mais c'est vrai qu'il est peut-être un peu tôt encore.

Bonne journée !
Michael78
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Re: Rapport du cac sur les délais de paiement
Ecrit le: 24/06/2009 19:55
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Bonsoir,

D'ailleurs ce décret ne reprends que l'obligation de décomposer le solde des fournisseurs par date alors que la LME parlait des fournisseurs et des clients ! Il s'agit d'une coquille dans le décret.

Quoi qu'il en soit, c'est bien plus compliqué que ça au niveau des accords dérogatoires qui en mai dernier n'étaient même pas encore tous homologués par le conseil de la concurrence ! Même à ce jour, il en reste encore de nombreux à valider... Les décrets arrivent au compte goutte et c'est pour le moins pas évident de suivre les nombreux secteurs couverts.

Heureusement que cette obligation supplémentaire est applicable l'année prochaine !!

Michaël


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"Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles". Sénèque
bobbylazor
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Re: Rapport du cac sur les délais de paiement
Ecrit le: 11/09/2010 09:03
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Bonjour a tous,

Savez-vous si a la date d'aujourd'hui des CAC ont deja adresse leur rapport au ministre charge de l'economie (manquements significatifs et répétés aux délais fixés par la loi) ?

De plus je n'ai pas trouve de modele de rapport sur le site de la CNCC. Quelqu'un aurait-il un lien, ou un modele a partager ?

Merci d'avance.
Claudusaix
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Re: Rapport du cac sur les délais de paiement
Ecrit le: 11/09/2010 14:30
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Bonjour,

Le CNCC a publié un avis technique dans le bulletin n°157 de mars 2010. Il fait référence à deux études juridiques faite la commission des études juridiques qui doivent se trouver dans les bulletins du CNCC.

Alors, je ne dis pas qu'il y a un modèle de rapport mais il y a de la documentation suffisante.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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Re: Rapport du cac sur les délais de paiement
Ecrit le: 11/09/2010 15:01
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Citation : bobbylazor @ 11.09.2010 à 09:03
Bonjour a tous,

Savez-vous si a la date d'aujourd'hui des CAC ont deja adresse leur rapport au ministre charge de l'economie (manquements significatifs et répétés aux délais fixés par la loi) ?

De plus je n'ai pas trouve de modele de rapport sur le site de la CNCC. Quelqu'un aurait-il un lien, ou un modele a partager ?

Merci d'avance.

Bonjour,

Ce n'est pas possible d'emettre un rapport au ministère : les manquements répétés ne peuvent être avérés qu'à compter du deuxième exercice au plus tôt : soit les clôtures qui interviendront à compter du 31.12.2010. Il me semble que le modèle est en fait le rapport général avec la mention relatives aux irrégularités (modèle déjà fourni par la compagnie).


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bobbylazor
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Re: Rapport du cac sur les délais de paiement
Ecrit le: 14/09/2010 15:51
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