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Rapport du commissaire à la fusion

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Niel1704
ProfilNiel1704
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Ecrit le: 03/12/2007 13:50
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Bonjour,

je dois établir un rapport de commissaire à la fusion à partir du traité de fusion mais je ne sais pas exactement ce que je dois y faire figuer. Je ne sais pas si les différentes méthodes d'évaluation doivent y figurer obligatoirement (dans le traité une seule méthode est présente).

Merci


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El rico
ProfilEl rico
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 71 - Saône-et-Loire
 
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Rapport du commissaire à la fusion
Ecrit le: 03/12/2007 14:03
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Bonjour,

D'après moi, quelques soient les méthodes présentées dans le traité, vous devez vérifier la pertinence des valeurs attribuées et apprécier le caractère équitable du rapport d'échange.

Bien qu'elle n'ait plus de caractère obligatoire, la norme 7-102 de l'ancien référentiel du CNCC vous indiquera les aspects techniques de ce genre de mission et comporte même un exemple de rapport.

Salutations.


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