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Rapport spécial SASU

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J_cottin
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Directeur Administratif et financier en entreprise
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Ecrit le: 17/03/2014 14:21
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Bonjour,

Dans le cadre d'une SASU (soumis au contrôle d'un CAC) détenu à 100% par une SA, le commissaire aux compte doit il faire un rapport spécial ?

L'article L227-10 du Code de Commerce semble dire que ce n'est pas nécessaire, mais une recherche sur Google semble dire le contraire.

Pouvez vous m'éclairer sur le sujet ?

Cordialement

Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Rapport spécial SASU
Ecrit le: 17/03/2014 15:49
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Bonjour,

Selon le paragraphe 1.123 de la note d'information sur les "conventions réglementées" de la CNCC :

La spécificité de cette forme de société qui peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle, a nécessité une adaptation des dispositions applicables aux autres sociétés par actions.
L’article L. 227-10 du code de commerce dispose que : « Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

....

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant. »

Espérant avoir répondu à votre question => Pas de rapport mais mention dans le registre des décisions des conventions.

Cordialement.



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