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Rapport Warsmann : vers une simplification du droit des entreprises ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 20/07/2011

Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, a présenté un projet de 280 propositions organisées en 18 thèmes pour la simplification du droit comptable.

Les points notables abordés dans ce rapport sont :

  • la création d'un coffre-fort numérique, qui consisterait à communiquer une information, une seule fois (aujourd'hui, une seule et même donnée peut être demandée par plusieurs administrations) ;
  • la mise en avant de la dématérialisation des données (dépôt des comptes au greffe du Tribunal de Commerce, formulaires CERFA,...) ;
  • une simplification au niveau du social (le bulletin de paie avec un regroupement des cotisations par caisse, les charges sociales dématérialisées avec la mise en oeuvre d'une "déclaration sociale nominative",...) ;
  • une simplification des données fiscales (avec des déclarations pré-remplies, notamment pour la C3S);
  • un alignement des seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels, sur la directive européenne à savoir 4400000 euros de total bilan, 8800000 euros de chiffre d'affaires HT et 50 salariés ;
  • la réduction du décalage entre le moment de perception des revenus des entrepreneurs individuels, et celui du paiement des cotisations sociales correspondantes ;
  • faciliter l'insertion des PME sur les marchés réglementés (le seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence passerait de 4000 à 15000 euros) ;
  • etc...

Désormais, c'est au Gouvernement et au Président de la République de prendre connaissance de ce projet.

D'après les services de l'Elysée, certaines mesures sont privilégiées pour être discutées avec les partenaires sociaux dans les mois à venir, voire être adoptées d'ici à la fin de l'année 2011. Cela est notamment le cas pour le bulletin de paie simplifié, ou encore le coffre-fort numérique.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

Rapport Warsmann : vers une simplification du droit des entreprises ?

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