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Rattrapage de salaire

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Scapulaire
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Ecrit le: 26/10/2007 21:48
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Bonsoir.

Un salarié de ma société envisage de nous attaquer au prud'hommes car nous n'avons pas respecté le taux horaire prévu par la convention collective pour quelqu'un ayant son coefficient. (on a payé au smic au lieu de 10.30 euros horaire). Les sommes en jeu sont considérables. Savez-vous sur combien d'années en arrière le salarié est autorisé à réclamer ? 3 ans je suppose ? merci pour la réponse.
Tiktaktak
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Re: Rattrapage de salaire
Ecrit le: 26/10/2007 23:35
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Bonjour,

La prescription en matière de salaires est de 5 années, à partir de la date à laquelle les sommes sont exigibles.

Cordialement.
Claudusaix
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Re: Rattrapage de salaire
Ecrit le: 27/10/2007 00:44
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Bonsoir Scapulaire,

Je confirme les propos de Tiktaktak. Il s'agit d'une prescription quinquennale.

Sans vouloir vous faire peur, votre salarié va vous réclamer non seulement le taux horaire mais également les heures supplémentaires et autres indemnités sans parler des intérêts moratoires. Autrement dit, il va charger la barque.

Sur des trucs parailles, bon nombre d'entreprises sont amenés à déposer le bilan lorsqu'elles n'optent pas pour une transaction.

Engagez rapidement une transaction à l'aide d'avocats spécialisés en droit social.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Jipe
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Re: Rattrapage de salaire
Ecrit le: 27/10/2007 09:54
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Citation : Claudusaix @ 27.10.2007 à 00:44
Bonsoir Scapulaire,

Je confirme les propos de Tiktaktak. Il s'agit d'une prescription quinquennale.

Sans vouloir vous faire peur, votre salarié va vous réclamer non seulement le taux horaire mais également les heures supplémentaires et autres indemnités sans parler des intérêts moratoires. Autrement dit, il va charger la barque.

Sur des trucs parailles, bon nombre d'entreprises sont amenés à déposer le bilan lorsqu'elles n'optent pas pour une transaction.

Engagez rapidement une transaction à l'aide d'avocats spécialisés en droit social.

Cordialement,

Bonsoir !

je suis d'accord avec vous mais le rappel peut porter audelà de 5 ans... voir le commentaire ci-dessous (extrait du lien suivant : http://prudhommesisere.free.fr/tempstravai...hetravaille.htm )

Extraits du lien ci-dessus:
On ne peut faire une réclamation salariale pour défaut de repos hebdomadaire que sur les cinq dernières années du contrat.

Dans cette affaire, pour éviter la prescription quinquennale prévue par l'article L 1743-14 du Code du travail à laquelle sont soumises les actions en paiement des salaires et assimilés ainsi que les créances payables à terme périodique, le salarié avait invoqué une "faute" de l'employeur consistant en un "défaut d'information" afin de se placer sur le terrain indemnitaire qui bénéficie d'une prescription trentenaire. : article 2262 du code civil.

En effet si un salarié parvient à établir qu'un employeur de son seul fait , l'a mis dans l'impossibilité d'exercer son droit à congé en matière de congés payés, repos compensateur d'heures supplémentaires, la Cour de cassation admet que la prescription trentenaire s'applique . A défaut d'apporter la preuve d'une faute de l'employeur c'est la prescription quinquennale qui prévaut.

Le manquement de l'employeur à son devoir d'information n'a pas été retenu comme "fautif".

Donc le salarié, s'il a de bons avocats peut faire passer le rappel de 5 à 30 ans !

Quelle est l'ancieneté de votre salarié ? Avez vous fait un rapide calcul de ce rappel ?

Par ailleurs, au delà de ce rappel sur rémunérations, vous risquez aussi un autre rappel qui peut aussi coûter quelques euros... il s'agit de la réduction loi Fillon... cette réduction est au maximum pour un salarié à temps plein payé au SMIC... le réduction Fillon diminue au fur et à mesure que la rémunération augmente... A mon avis en cas de contrôle (sur 3 ans dans ce cas !) l'Urssaf pourrait vous redresser sur cette loi Fillon.

Bon courage !

Cordialement


--------------------
Jipé
Claudusaix
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Re: Rattrapage de salaire
Ecrit le: 27/10/2007 11:33
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Merci Jipe,

Cela est très instructif et j'avoue que je ne connaissais pas ce point-là qui va faire froid dans le dos pour les employeurs fautifs.

C'est tout l'intérêt de ce forum. Comme l'on dit, on apprend tous les jours.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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