| |||||||||
Bonsoir !
je suis d'accord avec vous mais le rappel peut porter audelà de 5 ans... voir le commentaire ci-dessous (extrait du lien suivant : prudhommesisere.free.fr/tempstravai...hetravaille.htm )
Extraits du lien ci-dessus:
On ne peut faire une réclamation salariale pour défaut de repos hebdomadaire que sur les cinq dernières années du contrat.
Dans cette affaire, pour éviter la prescription quinquennale prévue par l'article L 1743-14 du Code du travail à laquelle sont soumises les actions en paiement des salaires et assimilés ainsi que les créances payables à terme périodique, le salarié avait invoqué une "faute" de l'employeur consistant en un "défaut d'information" afin de se placer sur le terrain indemnitaire qui bénéficie d'une prescription trentenaire. : article 2262 du code civil.
En effet si un salarié parvient à établir qu'un employeur de son seul fait , l'a mis dans l'impossibilité d'exercer son droit à congé en matière de congés payés, repos compensateur d'heures supplémentaires, la Cour de cassation admet que la prescription trentenaire s'applique . A défaut d'apporter la preuve d'une faute de l'employeur c'est la prescription quinquennale qui prévaut.
Le manquement de l'employeur à son devoir d'information n'a pas été retenu comme "fautif".
Donc le salarié, s'il a de bons avocats peut faire passer le rappel de 5 à 30 ans !
Quelle est l'ancieneté de votre salarié ? Avez vous fait un rapide calcul de ce rappel ?
Par ailleurs, au delà de ce rappel sur rémunérations, vous risquez aussi un autre rappel qui peut aussi coûter quelques euros... il s'agit de la réduction loi Fillon... cette réduction est au maximum pour un salarié à temps plein payé au SMIC... le réduction Fillon diminue au fur et à mesure que la rémunération augmente... A mon avis en cas de contrôle (sur 3 ans dans ce cas !) l'Urssaf pourrait vous redresser sur cette loi Fillon.
Bon courage !
Cordialement
| |||||||||
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840